Arrêt 23 Mai 2006

Arrêt droit administratif Arrêt Dehaine 7juillet 1950 Arrêt Amical des anamites de Paris 11 juillet 1956 Société Eky 12 Février 1960 Liberté d’association 16 juillet 1971 Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » CE, 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne. C. Const., déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, c’est pour le principe de continuité de SP. C. Const., déc

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

civil selon lequel la réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 « n’a pas un caractère interprétatif et n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours ». Il est donc intéressant d’étudier le droit applicable depuis l’ordonnance du 23 mars 2006(I), pour ensuite se pencher sur le droit appliqué avant cette réforme introduite par l’ordonnance de 2006 (II). I. La réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 : le droit appliqué par la Cour d’appel Tout d’abord

S.C.P FORFOURPEZACA Société d’avocats au barreau de Lille 43 place Charles de Gaulle – 59000 Lille LILLE, le 16 mai 2007 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Pour : La SARL L’OOSMOBILES ayant son siège au 131 rue Pierre Brossolette, 59120 LOOS représentée par son gérant en exercice Madame Corinne Clément domiciliée 38 rue de l’Esperance

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

L'obligation civile et naturelle Arrêt de la Cours de Cassation, 1ère chambre civile du 3 octobre 2006 Faits : M. X né le 30 novembre 1977 engage le 25 juillet une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y, M.X se désistera de son action suite à l'engagement de M. Y à lui verser 3000 francs par mois jusqu'à la fin de ses études. En aout 2001 M. Y cesse tout versement alors M. X saisit à nouveau le JAF afin de faire reprendre les versement de M Y. La cours d'appel d'Aix-En-Provence

finances pour l'ann é e 2004. | | | |La Loi n" 2005-86 du 15 ao û t 2005. | | | |La Loi n ° 2005-106 du 19 d é cembre 2005, portant loi de finances pour l'ann é e 2006. | | | |2. Le contrat d'assurance | | | |A.  Le contrat d'assurance en général | |

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

réelle c’est réguler le droit des sûretés et assurer une certaine sécurité au créancier. La Haute cour vient mettre fin à l’ambiguïté qui subsistait dans les contrats de cautionnement réel passé par un époux sur un bien appartenant à la communauté. Cet arrêt met fin au jeu des époux consistant à faire échapper au droit de gage général du créancier le bien nantis du fait de son appartenance au patrimoine commun des deux. C’est ce jeu qui a créés une fluctuation de la jurisprudence. En l’espèce il y a