Arrêt 23 Mai 2006

appréciation changeante selon les termes utilisés par les parties et les circonstances dans lesquelles elle avait été souscrite. Cette absence de régime juridique homogène contrariait nécessairement la sécurité juridique. L’ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la lettre d’intention au Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles. L’article 2322 du Code civil dispose ainsi que « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet

l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en nombre signi- ficatif, témoignant d’un contentieux qui ne se tarit pas (cf. cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71, obs. Grignon Ph.). « Encore », parce que les solutions retenues dans ces espèces ne constituent pour l’essentiel qu’un simple rappel de règles connues, invitant à conclure à leur mauvaise assimilation par les parties, malgré

Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence générale qui s’applique sous réserve des articles 22 (compétence exclusive) et 23 (prorogation de compétence) qu’il faut toujours vérifier. Article 59 : pour les personnes physiques, la détermination de l’existence du domicile dans un état est appréciée selon la loi nationale de cet état. Article 60 : pour les personnes morales

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2013 fédération française de gymnastique Le commentaire qu’on va ici étayer, porte sur un arrêt important en ce qu’il pose dans la question de la limite des champs de compétences entre le législatif et l’exécutif. Dans cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 10 octobre 2013, la Fédération Française de Gymnastique dépose une requête le 7 mai 2012 et le mémoire complémentaire le 12 juillet 2012 directement auprès du contentieux du Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir

hiérarchie des normes Section 2. – Les normes dans leur hiérarchie 1. La constitution 2. Le traité 3. Règlements et directives de l’Union européenne 4. La loi (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) 5. Le règlement (décrets, arrêtés, circulaires) Section 3. – Coutumes & jurisprudence 1. La coutume 2. La jurisprudence Chapitre 4. – Le respect du droit Exercices de base : pourquoi respectons-nous le droit objectif et les droits subjectifs ? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. a) b) c) Le

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat le 30 mars 2011. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2011 relatif à la responsabilité pour faute de l’administration. Le SIVOM Cinarca Liamone (dont le siège est en Corse-du-Sud) a assuré un service d’adduction et de distribution d’eau potable au profit de communes situées fors de son périmètre d’intervention. Son comité a institué une redevance sur la distribution d’eau potable aux usagers domiciliés dans des communes qui n’avaient pas adhéré

clauses contractuelles sous réserve de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles de ses salariés et que son droit ne dégénère pas en abus, le juge ne devant pas rechercher si cette décision est conforme à l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc. 23 février 2005). En revanche, il apparaît que toute modification d’un contrat ne peut intervenir qu’avec l’accord des deux parties. Or, conformément à l’article L 1221-1 du Code du travail (C. trav..), le contrat de travail est soumis aux règles de droit

Université Paris I - Panthéon Sorbonne Université Paris II – Panthéon Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion

qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il est question dans cet arrêt du 30 janvier 2001, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, une banque se porte garante pour une société donneur d'ordre au profit d'une autre société, alors bénéficiaire, ayant un contrat de base avec celle-ci. Suite