Arrêt 23 Mai 2006

LOPS du 21 janvier 1995 puis le colloque de Villepinte d’octobre 1997 proposent un nouveau partenariat avec les collectivités territoriales. Le Conseil de sécurité intérieure (initialement sous l’égide du Premier ministre, puis depuis le décret du 15 mai 2002 sous l’autorité du chef de l’État) coordonne l’action de la police et de la gendarmerie. De plus, une police « de proximité » est créée au plus près de la demande locale. Elle est généralisée en 2002 aux quatre cent soixante-huit circonscriptions

avec Miguel Abensour Sonia Dayan-Herzbrun, Anne Kupiec, Numa Murard La Découverte | « Mouvements » 2006/3 no 45-46 | pages 71 à 86 ISSN 1291-6412 ISBN 2707148962 DOI 10.3917/mouv.045.86 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-mouvements-2006-3-page-71.htm --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et GEMO SA : service public de l'équarrissage. Un exemple un peu novateur : l’arrêt du Tribunal - 21 mai 2010 - affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 – France c/ Commission : Pour la Commission, l’avance d’actionnaire (qui constitue l’anticipation de la participation de l’État à la recapitalisation) octroie un avantage au bénéfice de

Cass.civ 12 mai 2010 La mort subite d’une personne risque de désorganiser totalement ses affaires. Par ailleurs certains héritiers peuvent se trouver, au moins temporairement dans l’incapacité de gérer la succession qui leur échoit. Permettre d’y faire face, grâce à l’intervention de personnes plus compétentes, héritiers ou même professionnels, a été l’un des soucis dominant de la loi du 23 juin 2006. Les objectifs du mandat à effet posthume sont, de protéger un héritier qui serait inapte à gérer

cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens. Commentaire d'arrêt: L’arrêt rendu le 23 mai 2006, par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (arrêt non publié au bulletin) les faits de l’espèce suivant : Par acte du 16 janvier 78 : dans une société, le premier associé avait fait

enfant reconnu avant sa naissance par son père biologique ? Telle fut la question posée à la Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps avant l'accouchement. Le 14 mai 2000 = NAISSANCE sous X, à Nancy, Mme D. met au monde, dans l'anonymat, un petit garçon qui sera prénommé Benjamin. Le 26 juin

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

française Actuellement en fonction Depuis le 16 mai 2007 Élection 6 mai 2007 Premier ministre François Fillon Prédécesseur Jacques Chirac Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire 2 juin 2005 – 26 mars 2007 Président Jacques Chirac Gouvernement Dominique de Villepin Prédécesseur Dominique de Villepin Successeur François Baroin Président de l'Union pour un mouvement populaire 28 novembre 2004 – 14 mai 2007 Prédécesseur Alain Juppé Successeur

DROIT DU TRAVAIL – TD N°4 LES CONTRATS PRECAIRES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXERCICE : Commentaire d'arrêt Ccas, Soc, 23 janv 2008 La flexibilité du travail étant en constant accroissement, les employeurs ont de plus en plus tendance à faire appel à toutes sortes de contrats de travail (contrats dits « précaires ») afin de s'adapter rapidement à la demande du marché. Aujourd'hui, la question de l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage successifs constitue un des enjeux majeurs