Arrêt 23 Mai 1977

général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises : Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

dans la vie des Français moyens. Elle se compose de quatre couplets, chaque couplet étant consacré à un trimestre dans la vie des Français (le premier couplet évoque les mois de janvier, février et mars, le deuxième couplet évoque les mois d'avril, mai et juin, etc.). Renaud passe en revue, mois après mois, les tares qu'il attribue au peuple français, sur un ton sarcastique, mais néanmoins très dur («Être né sous le signe de l'Hexagone / C'est vraiment pas une sinécure / Et le roi des cons sur son

membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

phénomène conduit à une constitutionnalisation du droit, une irrigation de tous les domaines par un socle minimum du droit constit. Ce phénomène devrait encore s'accroitre dans les mois a venir puisque la dernière révision de la constit français datant du 23 Juillet 2008 à créer une nouvelle procédure, la question de constitutionnalité, qui permet désormais à toute personne au cours de n'importe quelle litige d'invoquer la contrariété avec la constit de la loi applicable au litige, dans cette hypothèse

économiques incertains. Pour son ouvrage, Gabrielle Roy reçut en 1947, le prix Fémina, ainsi que le celui du Gouverneur général pour la traduction anglophone du récit, The Tin Flute. De plus, cette version anglaise fut choisie comme livre du mois de mai par la Literary Guild of America. Le titre, Bonheur d’occasion, fait entendre que la joie n’appartient en effet qu’à la classe aisée, qui peut se le payer; pour le reste, il ne s’agit que d’un bonheur d’occasion, un plaisir prêté, de seconde main,

établissements scolaires publics en droit français est soumise au régime commun de la responsabilité administrative[9]. Pour le défaut d’organisation de l’établissement scolaire, c’est des principes du droit administratif qui sont applicables[10]. Un arrêt du  Tribunal de conflit a posé clairement ce principe: « ... la loi du 5 avril 1937 ne trouve plus application ... lorsqu’il (le dommage) a son origine dans un travail public ou trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service public de l’enseignement»[11]

que l’on a sous sa garde ». Ces auteurs ont fondé sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence

Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986) : Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE (article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle