Arrêt 23 Mai 1977

GACIV/12/2008/0018 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193

lignes directrices de la Commission sur les relations verticales (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 19 mai 2010, JOUE 19 mai 2010, no C 130). Elle a également été affirmé en jurisprudence : « le contrat de concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée (...) » (T. com. Paris, 4 août 1976, LPA 10 juin 1977 ; dans le même sens, CA Paris, 2 juin 1981, Gaz. Pal. 1981, 2, jur., p. 631, note Marchi J.-P., « L'exigence de l'exclusivité

commissaires aux comptes, dont on a reconnu la qualité d’autorité administrative indépendante (AAI). Cette réforme a plus touché au statut du commissaire aux comptes qu’à sa responsabilité pénale. En effet, les sanctions pénales qui découlaient de la loi 15 mai 2001 ont été dans l’ensemble maintenues. La contrepartie de cette confiance accordée aux commissaires aux comptes est la croyance légitime des associés, actionnaires, ou encore des tiers dans la qualité des contrôles et des missions effectuées par

berbère la culture gréco-romaine. Il faut sous son règne briser une révolte des Berbères Gétules au cours de laquelle le roi est l’allié des Romains pour la pacification du pays. – 25 : Volubilis, de Tamuda et de Banasa deviennent colonies romaines – 23 : Disparition de Juba II – 17 : Révolte de tacfarinas. Fin de la guerre contre tacfarinas qui a connu la mort 40 : Caius Julius Caesar Germanicus, dit Caligula fait assassiner Ptolémée, le fils et successeur de Juba II. Révolte d'Aedemon. Intervention

lutte pour l'acquisition de leurs droits puis dans un second temps leur place dans la société. Page 1. I. La lutte pour l'acquisition des droits. [pic] a. L'homosexualité dans l'histoire. La conception de l'homosexualité n'a pas arrêté de changer. Durant une époque, notamment la civilisation antique, il s'agissait d'un mode de vie tout à fait normal, mais à d'autres, cette idée d'aimer une personne du même sexe était inconcevable. La conception de l'orientation sexuelle s'est

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

modifient les plafonds de réparation ainsi que les conditions auxquelles le transporteur se voit déchu de sa limitation de responsabilité. Ce protocole, qui est entré en vigueur le 23 juin 1977, n'a été ratifié, à ce jour, que par 20 Etats. Un second Protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979, entré en vigueur le 18 mai 1986, modifie les dispositions concernant le montant de la réparation due par le transporteur et l'unité de compte permettant de calculer ce montant. Quand les Protocoles de 1968

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

L’objectif visé, en plus d’un contrôle national des richesses et des moyens, est l’élévation du niveau de vie de la population en offrant le maximum de possibilités d’emplois aux algériens. Différents plans nationaux vont se succéder de 1967 à 1977. Paru sur Village-justice.com 20 Pour le secteur des hydrocarbures, un ambitieux plan de valorisation de toutes les catégories de ressources énergétiques (pétrole, condensat, gaz naturel) a été lancé en 1978. C’est un programme de 30 ans, dont

directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas simple à appréhender. Au lendemain de la réforme de 1975, elle était un indicateur des conflits conjugaux aussi important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement les voies à ce dernier. Mais compte tenu de la forte augmentation de ces séparations de fait, le législateur a dû intervenir. En effet, de la même façon que le concubinage est de plus en plus appréhendé par le droit, la séparation