Arrêt 23 Mai 1977

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est

facteurs politiques. Ex créer une assemblée commune, pour arriver à une Europe commune. Privilégie les facteurs économiques, rapprochements des économiques des états des peuples. Cette théorie est exprimée dans le discours de Robert Schuman du 19 mai 1950 qui exprime cette théorie fonctionnaliste «  la mise en commun des productions de base réalisera les premières assises d’une fédération européenne. » Exprimée dans le préambule du traité CE, le traité est une nouvelle étape vers une union sans

français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y a une interaction entre les arrêts des différentes Cours suprêmes. Les Cours de Common Law se répondent entre elles. Exemples : la haute Cour d’Australie pendant de nombreuses années, citait dans ses textes, des arrêts de la jurisprudence du Royaume Unis La cour suprême Nouvelle-Zélande remodelée en 2003, à copier-coller, pendant des années, la jurisprudence de la Haute

recherche l'intention des auteurs de la mesure de police, le but de la décision ou de l'opération à qualifier. Il y a police judiciaire si les actes ou les faits juridiques à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec.265, S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la

de l’ONU ou de l’UE. La seule possibilité était pour des ONGs non-affilié de suivre les élections mais pas de les supervisés comme dans la plupart des pays. 3. L’élection présidentielle et la nouvelle Constitution (Videos) Premier tour le 23 Mai 2012 et deuxième tour le 16 juin 2012. C’est la deuxième élection avec plusieurs candidats. En 2005, Mubarak avait fait une tentative d’ouverture face déjà aux demandes des citoyens et avait ouvert l’élection aux partis d’opposition mais il avait

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

1961 « Werquin ». La réquisition peut porter non seulement sur des immeubles pour loger des personnes sans-abris mais elle peut aussi porter sur des services. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intèrieure, le préfet a le pouvoir par arrêté motivé de réquisitionner tout bien ou tout service ou encore toute personne nécessaire à l'utilisation de ce servide ou à l'usage du bien. Le préfet peut également prescrire toute mesure utile pour le rétablissement de l'ordre public. C'est un moyen

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

médiateur peuvent être fondés sur le droit mais aussi sur l'opportunité, l'équité. Ces réclamations ne sont pas soumises à une procédure particulière, hormis le fait qu'elles doivent être initialement transmises au médiateur par un parlementaire. Depuis 1977, il faut également mentionner les recours spéciaux que tout intéressé peut adresser, dans les matières qui les concernent respectivement, aux autres autorités administratives indépendantes. Lorsque ces recours ne sont pas exercés, ou ont été épuisés