Arrêt 23 Mai 1977

puis 1983) A hierarchy of responsabilities : - Make profit - Obey the law - Behave ethically - Discretionary decisions Années 1970: concepts associés • Corporate social responsiveness (Sethi, 1975) • Corporate social performance (Caroll, 1977) 8 Abott and Monsen / Ernst (1979) Liste de thèmes : • Environment • Equal opportunity • Personnel • Community involvement • Products • Other Années 80 et 90 : concepts associés • Le concept de partie prenante (Freeman, 1984) •

position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat consensuel à propos du contrat de prêt de consommation. Si le 1er arrêt du 20 juillet 1981 vient admettre clairement que le contrat de prêt est un contrat réel « qui ne se réalise que par la remise de la chose

comporte aucune stipulation excluant l’extradition demandée dans un but politique. Confronté par le passé à des situations identiques, le Conseil d’État avait écarté comme inopérant le moyen tiré du mobile politique du gouvernement requérant. Dans son arrêt du 3 juillet 1996, l’Assemblée du contentieux a adopté une solution différente : après avoir affirmé qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdit l’extradition des personnes réclamées dans un but politique, elle a jugé

juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique

l'ample mer, Mellin de SAINT-GELAIS Par l'ample mer, loin des ports et arènesS'en vont nageant les lascives sirènesEn déployant leurs chevelures blondes,Et de leurs voix plaisantes et sereines,Les plus hauts mâts et plus basses carènesFont arrêter aux plus mobiles ondes,Et souvent perdre en tempêtes profondes ;Ainsi la vie, à nous si délectable,Comme sirène affectée et muable,En ses douceurs nous enveloppe et plonge,Tant que la Mort rompe aviron et câble,Et puis de nous ne reste qu'une fable

qualifiée d’artisanale[22]. Les spectacles publics (théâtre, cinéma, concerts, cirque…) sont des activités commerciales en vertu de l’article L. 110-1-6° du C. com. Il faut que l’activité soit réalisée à titre professionnel et dans un but de spéculation[23]. Il faut mentionner, enfin, les entreprises de locations de meubles (L. 110-1-4° C. com.), qui englobe la location, le crédit-bail, la location-vente, mais exclut la location d’immeubles, sauf l’hôtellerie. II. Les actes de commerce par la

l'ordinateur personnel Apple II (1977), puis la gamme Macintosh (depuis 1984). En 2001, Apple a légèrement diversifié ses activités avec l'iPod et l'iTunes Store (2003) deux produits conçus pour la musique numérique, puis avec les téléphones portables avec l'iPhone (2007) et l'iPhone 3G (2008). Apple est réputée pour l'interface utilisateur de ses produits, et notamment pour l'introduction grand public du système avec fenêtres et souris, et de l'écran Multitouch. 1976-1977 : Les Débuts... Apple Computer

février 1998 Une quittance n'est pas une solution au sens des articles 1168 et suivants du code civil Document 9 : Première chambre civile de la cour de cassation : 16 septembre 2010 Document 10 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 28 Mai 1991 Idée de la confusion de patrimoine Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l’exception de compensation entre cette dette et une

n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. TC, 23 octobre 2000, Boussabar Conflit positif : le juge judiciaire a accepté de se prononcer et touche à la liberté individuelle. Or, la possibilité de refuser un visa est un pouvoir de l’administration, donc ressort de la compétence du juge administratif

subsidiaire. En cas de plusieurs lois se reconnaissant compétentes : Alinéa 3 ne prévoit pas de solution à ce problème. Les solutions sont des propositions doctrinales : - Mayer : on revient à la jp ancienne, qui s’appliquait avant l’art 309 : arrêt Rivière qui s’appliquait au divorce. - Kadri : on applique la plus effective des lois qui se reconnaissent compétente : problème c’est difficile de déterminer quelle est cette loi. - Niboyet : on bilatéralise l’art 309 cc : loi nationale commune