Arrêt 23 Juin 1972

représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à

qualification d’un immeuble par destination ? - L’immeuble par destination est un bien corporel (bien matériel) : Civ 3e 17 avril 1996 - Il faut une affectation effective du bien au service de l’immeuble. Il faut qu’elle soit réelle et nécessaire : Civ 3e 23 mai 1984 Bull III n°104 - Il faut que l’immeuble par nature et le prétendu immeuble par destination appartiennent à la même personne. En effet, l’unité de régime juridique ne se justifie que si les biens appartiennent à la même personne B) Les effets

le 3 octobre 1990, il n'y a plus qu'une seule Allemagne. Mais l'unification s'est accompagnée de nouveaux défis : transition des territoires de l'ex-RDA, unification de l'Europe, mondialisation. La République fédérale d'Allemagne (RFA) est née le 23 mai 1949. Quatre ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'Allemagne a pris ce jour-là un nouveau départ dans la démocratie, la paix et la liberté. Membre fondateur de la construction européenne, la RFA a peu à peu émergé aux yeux du monde comme

population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force le respect des règles qui

La jurisdictio - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce » 1. Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 23 juin 2010 « Qu’en se bornant à justifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci « a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu’il en est résulté un préjudice financier important pour l’entreprise

Diouf dans le gouvernement d'union nationale. De 1995 à 1997, il réoccupe le poste de ministre d'État auprès du président de la République du Sénégal dans le gouvernement de Habib Thiam. Le 15 mai 1993, Abdoulaye Wade et trois membres de son parti sont arrêtés, soupçonnés d’avoir commandité l’assassinat de Me Babacar Sèye, alors vice-président du Conseil constitutionnel qui est chargé de la proclamation des résultats de l’élection législative de février 1993. Ils sont relâchés trois jours plus tard par

caractéristiques de l’ordre juridique européen. - Arrêt du 3 septembre 2008 (KADI) : C402/05 – C415/05 => l’ordre juridique et le système juridique de la communauté (de l’UE) sont indépendants de l’ordre juridique national. L’ordre juridique de l’UE est assimilé à un ordre juridique interne au sens du droit international. La CJ a construit cette qualification par plusieurs arrêts : WAN GEND LOOS 5 février 1963 + COSTA contre ENEL 15 juillet 1964 => ce sont les arrêts fondateur de l’autonomisation de l’ordre

objets des collections publiques tels que les livres, les manuscrits, les tableaux, les objets d’art dans les musées publics. Ainsi, pour les tableaux du Louvre qui appartenaient à la Réunion des musées de France, la Cour de cassation dans son Arrêt Montagne du 8 Avril 1963 a confirmé qu’il s’agissait de biens du domaine public. Il en va de même pour les instruments de musiques confiés à la Cité de la Musique : CE 29 Novembre 1986 Syndicat général des affaires culturelles. D’une façon générale