Arrêt 23 Janvier 2003

présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes

dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom d’usage dans les affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral ? Le droit extrapatrimonial, est un droit subjectif, car il n’y a pas

promotion par les juges d’une norme suspecte », in Les droits de l’homme au seuil du troisième millénaire : recueil en hommage à Pierre Lambert, Bruylant, 2000, p. 568. 7 TT Bxl, 12 déc. 2002, X. c. CPAS de Bruxelles, Journ. Proc., n° 452, 7 fév. 2003, p. 23 et ss. 8 Art. 1 de la Loi du 8 juil. 1976 organique des centres publics d’aide sociale. 9 Voy. en ce sens les travaux préparatoires de la loi sur le droit à l’intégration sociale, et not. le Rapport fait au nom de la Commission de la santé publique

CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert

prisonnier, ainsi que son entourage, puisque personne ne peut plus entrer ou sortir librement du palais beylical de Carthage. 1957 (18 juillet) : Slaheddine Bey, fils cadet de Lamine Bey, est arrêté et transféré à la prison civile pour « coup et blessures contre un inspecteur de police qui surveillait le palais ». 1957 (23 juillet) : Le palais beylical est encerclé et verrouillé et le téléphone coupé 1957 (25 juillet) : L'Assemblée constituante vote l'abolition de la monarchie beylicale, au pouvoir depuis

la compétence de l’État. Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 recentre les activités du secteur sur la police, le préfet étant l’acteur principal des actions menées. L’État reste la pièce maîtresse des dispositifs. "Coproduction" de la sécurité entre l’État et les partenaires locaux (1995-2004) La LOPS du 21 janvier 1995 puis le colloque de Villepinte d’octobre 1997 proposent un nouveau partenariat avec les collectivités territoriales

LANCEMENT DES PROJETS ET DE CREATION DES ENTREPRISES ARTICLE 4: Sont fixées par arrêté des ministres concernés, les listes des prestations administratives fournies par les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics sous leur tutelle ainsi que les procédures à suivre et les pièces administratives exigées de la part de ses usagers pour l'obtention desdites prestations. Ces arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne, diffusés sur

février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes complémentaires – 19. Les modes de désignation des magistrats: en particulier le concours réservé aux étudiants – 20. Aperçu de l’Ecole nationale de la magistrature et historique – 21. Le statut des auditeurs de justice – 22. La formation initiale auprès de l’Ecole nationale de la magistrature – 23. La notation

commercialisation,.la. prescription,.la.délivrance.et.le.remboursement.des. médicaments.génériques.a.considérablement.évolué. afin.de.faciliter.leur.utilisation.sans.remettre.en.cause. la.sécurité.des.patients.et.la.qualité.de.leur.prise.en. charge. Entre.2003.et.2007,.le.marché.des.génériques.a. progressé.en.France.à.un.taux.de.croissance.annuel. . moyen.d’environ.17.%.en.valeur.passant.ainsi.de. 1,6.à.3,5.milliards.d’euros.en.5.ans..Plusieurs.facteurs. ont.contribué.à.cette.croissance..L’évolution.de.la

AJ fam. 2005. 23, obs. Bicheron ; Dr. fam. 2004, n° 230, n. Beignier ; CCC 2005, n°40, n. Leveneur ; RLDC 2004/11, n°466, n. Lamarche ; LPA 7 juin 2005, n. Piemont ; RTD civ. 2005. 104, obs. Hauser. Document 5 : Cass. civ. 1re, 23 juin 1970 , D. 1971. 162, n. Larroumet ; RTD civ. 1971. 822, obs. Nerson. Document 6 : Cass. civ. 1re, 20 octobre 2010 Document 7 : Cass. civ. 1re, 17 juin 2003, Bull. civ. I, n°146 ; D. 2004. 1118, n. Lefranc ; Defrénois 2004. 67, obs. Champenois ; CCC 2003, n°168, n. Raymond