Arrêt 22 Octobre 2009

des conséquences successorales susceptibles de porter atteinte aux droits de l’enfant adultérin puisqu’il permet la répartition des biens d’une personne « de son vivant entre tous ses présomptifs héritiers » (pour une présentation du mécanisme, v. § 22 et les articles 1075 et suivants du code civil français). En d’autres termes, le partage de biens appartenant notamment à sa mère a été réalisé sans qu’il soit tenu compte des droits de l’intéressé en sa qualité d’héritier. Cette revendication, apparemment

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière. L'un des exemple, les plus flagrant, est qu'il ne peut être invoqué devant

complémentaires : - l'acte unique européen des 17 et 22 novembre 1986 : il a pour objet de renforcer le marché unique intérieur. - Le traité de Maastricht du 7 février 1992 : il institue l'union européenne. Ce traité est important car il opère des transferts de souveraineté très important. La CEE devient la CE = communauté européenne, mais n'est plus qu'un des trois piliers de l'union Européenne. - Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997: il entraine de nouveau transfert de souveraineté.

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie

son titulaire n’avais aucun intérêt à agir de la sorte si ce n’était que pour nuire (arrêts de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 1972, Chambre commerciale, 21 février 1978 et 1ère chambre civile 18 juillet 1995). Le second niveau, plus large, prévoit la possibilité d’un abus du seul fait qu'un droit a été exercé avec négligence (Chambre commercial de la Cour de cassation, arrêt en date du 22 févier 1994). Le second courant de pensée basé sur des critères objectifs admettent l’abus

son entrée au sein du droit public de l’économie. Il faudra ainsi s’interroger sur la portée que va avoir le droit de la concurrence au sein du droit administratif afin de juger de son impact sur les compétences du juge administratif. C’est par un arrêt du 6 juin 1989, Préfet de la région IDF, dit Ville de Pamiers, que le Tribunal des Conflits va juger que l’ordonnance de 1986 n’a eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Môquet, était un jeune militant communiste, engagé dans la clandestinité au sein du PCF. Il est arrêté en octobre 1940 par la police française pour avoir distribué de la propagande communiste. En octobre 1941, en représailles à l’assassinat d'un officier allemand à Nantes par de jeunes communistes, il est désigné comme otage par les Allemands avec l'aval du ministre de l'Intérieur. Le 22 octobre, Guy Môquet est fusillé avec 48 autres otages, dont il est le plus jeune avec 17 ans. Avant son

L’INDUSTRIE VERRIERE RECUEIL DE CCT Version de octobre 2012 Thibaut Montjardin Responsable Sectoriel national Björn De Kerpel Responsable Soutien Sectoriel Syndical CGSLB 1 TABLE DES MATIERES Table des matières __________________________________________________________ 2 Liens interressants pour le secteur de l’industrie verrière ___________________________ 4 Commission paritaire 115.00 __________________________________________________ 5 Arrêté royal du 04.05.1973 instituant la Commission