Arrêt 22 Octobre 2009

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

Les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie ont été ancées en octobre 2005, avant même l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en janvier 2007. Ayant été menés à bien assez rapidement pour la Croatie (signature du traité d'adhésion le 11 décembre 2011), les pourparlers avec la Turquie s'annoncent beaucoup plus longs et complexes. Le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande en juin 2010. Par ailleurs, l'Union européenne a officiellement accepté

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70

(écrit avec Lorris Murail) (2003) Golem (écrit avec Elvire et Lorris Murail) (2002) Publié en cinq tomes chez Pocket au cours de l'année 2002, Magic Berber, Joker, Natacha, Monsieur William et Alias, Golem est ressorti en un volume grand format en octobre 2003 (réédition revue et corrigée, février 2010). Golem a été traduit en anglais, en italien, en brésilien, en serbo-croate, en lituanien, en chinois, en coréen et en japonais. L'Histoire comme source d'histoires[modifier]Après Jésus, comme un

Académie de Besançon. Formation au Capes interne d’Histoire-Géographie 2011. LES EPREUVES : Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré NOR: MENH0931286A « A. – Epreuve d’admissibilité Cette épreuve se compose de deux parties : d’une part, un commentaire de documents d’histoire ou de géographie, d’autre part, une composition dans la discipline ne faisant pas l’objet du commentaire. Le commentaire

versement d'une pension alimentaire à titre de réparation de la perte du devoir de secours.N.B. : un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990 étend au mariage putatif le régime de la prestation compensatoire en cas de divorce :* Celle-ci, qui est détachable de la notion de faute, peut-être versée lorsque l'un ou les deux époux sont de bonne foi.* En vertu de cet arrêt, on peut se demander si il ne convient pas d'étendre le régime de la prestation compensatoire

Supérieur universitaire Lois 23503 V.C.80b p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires A.Gt 12-04-1999 M.B. 09-11-1999 Cet arrêté a été modifié par l’A.Gt du 14-05-09 (M.B. 04-09-09), modifications que les institutions universitaires appliqueront soit à partir du 01/01/2010, soit à partir du 01/01/2011 (art.17 dudit arrêté). La version coordonnée intégrant ces modifications

6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 57 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d’organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles NOR : MENH0931275A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique