Arrêt 22 Juin 2005 Résolution Vente

30%. Taux d’alphabétisation : 85%. Religion officielle : chiisme ; religions représentées dans la population : chiites (89%), sunnites (10%), bahaïs (religion interdite), chrétiens, zoroastriens, juifs. Indice de développement humain (classement ONU, 2005) : 0,759 94ème rang. Part de la population vivant - avec moins de 2$ par jour : 8,4% ; - en dessous du seuil national de pauvreté : 11%. C Fiche d’identité 3/3 Données économiques PIB (2007) : 350 Mds$. PIB par habitant (2007) : 5.000$.

à deux actionnaires minoritaires de cette même société de leur racheter leurs actions à un bon prix. Cependant, quelques mois plus tard après la conclusion de la vente, ces derniers apprennent que le dirigeant leur a revendu les actions acquises en faisant une confortable plus-value. En effet, il apparaît que le prix de vente correspondait globalement aux dividendes non distribués ; l’acquisition a ainsi été financée par la distribution ultérieure des dividendes. Interrogé, le dirigeant leur

compétence européen sont assez édifiants à ce propos222(*). Mais le plus difficile sera de trouver le moyen de convaincre les Etats de part le monde à abandonner leurs valeurs procédurales nationales pour adhérer aux valeurs communes nécessaires à la résolution du problème. La seconde difficulté résultant des applications locales de la Convention de New York se pose dans l'espace OHADA. B - La complication engendrée par l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage Certaines

monarques les plus marquants de cette période fut le Sultan Mohammed Terab, un des fils d'Ahmed Bakr. Il dirigea de nombreuses expéditions militaires victorieuses. En 1785/6, il dirigea une campagne contre les Foundj, mais ne dépassa pas Omdurman. Il fut arrêté par le Nil, et ne put faire traverser le fleuve par son armée. Refusant d'abandonner ses projets de conquête, Terab séjourna à Omdurman pendant des mois et son armée commença à désapprouver son action. Selon certains récits, Terab fut empoisonné par

Obligations de donner sont des obligations qui tombent sur des biens, sur de l’argent, des objets, des droits ; elles consistent à transférer au créancier un droit réel sur un bien, EX : le droit de propriété. EX : obligations qui résultent du contrat de vente, ce contrat génère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation

conventions internationales, certains contrats spéciaux d’une grande importance sont régis par des textes internationaux. Depuis le premier janvier 1988 est entrée en vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur

obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1997. 333, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre ; Grands arrêts, t. 2, n° 157. - Document n° 3 : Cass. 1re

contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet 1989

en 1973 et devenu un acteur international majeur de la production et de la commercialisation des produits laitiers frais, de l'eau conditionnée, de l'alimentation infantile et de la nutrition clinique[4]. Il a publié un bénéfice net 2005 de 1,46 milliard d'euros en 2005 et, en 2006, un chiffre d'affaires de 15,6 milliards d’euros, dont 43 % hors d’Europe occidentale. En 2007, 12,776 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il est issu de la fusion d'un fabricant de verre, le groupe Boussois-Souchon-Neuvesel