Arrêt 22 Juin 2005 Résolution Vente

l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

L’esprit de la loi de 2005 milite en faveur d’une démarche d’anticipation et le plan de sauvegarde en est l’instrument. Il doit permettre l’anticipation par toute une série de mesures. Dans le cadre de cette démarche, le plan de sauvegarde se confond finalement avec le plan de continuation de 85. Pour preuve, le tableau de concordance élaboré dans l’annexe de la loi qui montre la quasi identité entre des dispo° nouvelles et les dispositions de la loi antérieure. En fait, la loi de 2005 n’est pas une loi

découragés, des procédures bafouées, des documents tripatouillés. Pour lutter contre ce fléau tout en permettant au Camerounais d’accéder rapidement et sûrement à la propriété foncière, le chef de l’Etat Paul BIYA a engagé des réformes le 16 décembre 2005, visant à simplifier et raccourcir les procédures d’obtention du titre foncier. Le Ministère de Domaines et des Affaires Foncières chargé de conduire la politique foncière, domaniale te cadastrale du pays, a entrepris d’assainir ce secteur, afin de

contractuelles et engagements hors bilan 45 45 47 48 49 22 23 CONTRATS IMPORTANTS INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS ANNEXES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 22 AVRIL 2010 A.1 Projet de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2010 A.2 Rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes à l’Assemblée Générale du 22 avril 2010 A.2 bis Rapport complémentaire du Conseil d’Administration

sanctionne. On a cité 2 hypothèses : ✗ Les obligations nulles de NULLITE RELATIVE pour vice de consentement. Un arrêt de la cour de cassation de 1950 a exclu cette idée. En réalité, c'est un problème de CONFIRMATION de la nullité. ✗ Les obligations PRESCRITES : − En effet, on enseigne classiquement que celui qui paie volontairement une dette prescrite ne peut agir en répétition. − Un arrêt de la cour de cassation de 1970 a condamné l'analyse selon laquelle l'obligation prescrite serait une obligation

la directive du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques. , la directive du 8 juin 2008 sur le commerce électronique transposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. Par ailleurs, l’influence du droit communautaire, à travers la Cour Européenne des Droits de l’Homme, n'est pas laisser de coté. Celle ci a travers son article 1 du protocole additionnel

......................................................... 145 Protection de l’environnement La sûreté et la sécurité Le projet de modernisation de l’outil de raffinage Le projet de cogénération Investissements de maintien et renouvellement (entre 2005 et 2007) Stratégie de développement Programme d’investissement 145 146 147 148 148 150 151 XI. XII. XII.1. XII.2. XIII. XIII.1. XIII.2. XIII.3. Politique d’investissement..................................................................

délictuelle, même si ce dernier est parfois plus favorable. L’exécution défectueuse d’un contrat peut à l’évidence causer un dommage au contractant qui n’obtient pas satisfaction, même s’il a par ailleurs fait jouer l’exception d’inexécution ou la résolution : le préjudice peut dépasser de beaucoup la contrepartie (par exemple la mauvaise exécution d’une réparation entraîne des dégâts très supérieurs à son coût). La responsabilité contractuelle remplit une double fonction : d’une part elle a une fonction

sanctionne. On a cité 2 hypothèses : ✗ Les obligations nulles de NULLITE RELATIVE pour vice de consentement. Un arrêt de la cour de cassation de 1950 a exclu cette idée. En réalité, c'est un problème de CONFIRMATION de la nullité. ✗ Les obligations PRESCRITES : − En effet, on enseigne classiquement que celui qui paie volontairement une dette prescrite ne peut agir en répétition. − Un arrêt de la cour de cassation de 1970 a condamné l'analyse selon laquelle l'obligation prescrite serait une obligation

entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005 est applicable aux procédures qui ont été ouvertes après le 1 janvier 2006. La réforme de 2008 vient apporter de nouvelles nuances pragmatiques à la loi de 2005. Cette ordonnance du 18 décembre 2008 est