Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

l’origine de la théorie « d’abus de droit ». Ex : - CC, art (1)134, alinéa 1, « les conventions légalement formées, tirent lieu de droit à ceux qui les ont faites ». - Alinéa 3 : « les conventions doivent être exécutées de bonnes foi » > La cour de cassation se réfère souvent à cet art. - Art 371 : « l’enfant à tout âge doit respect et honneur au père et mère ». > C’est dans le code civil mais est à la base une règle morale. *Abus de droit : User de son droit mais dans le but de causer à

peu évolué en France, prenant en compte de plus en plus fréquemment le droit étranger dans le domaine du droit des personnes et de la famille, jusqu'à une décision de la Cour de cassation qui rend cette prise en compte obligatoire. Il s'agit d'un arrêt en date du 28 juin 2005, par lequel la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère qu' « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la

personnalité juridique alors même que les législateurs avaient sur ce point gardé le silence (cour de cassation). Ne dépend pas de la loi uniquement mais mérite d'être reconnue à tout groupement qui, parvenu à un degré suffisant d'organisation pour assurer la défense des intérêts collectifs inhérent à la conduite de ces activités. 1954, la cour de cassation consacre formellement la thèse de la réalité. Selon cet arrêt, la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu d'une expression collective

procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction de première instance at-elle été saisie ? o la décision prise par la juridiction de première instance. (elle peut ne pas apparaître) o qui a fait appel ? (éventuellement sur quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme

devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499, 06-16500. Précision sur le statut des enfants nés sans vie. Les parents avaient été déboutées de leur demande. La cour d'appel avait débouté des parents de leur demande. La Cour de Cassation a donné raison aux parents, permettant

Solidarité), Le PACS : la loi du 23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation

social de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 donne les premières définitions du concubinage. Reconnaissance du concubinage. La loi a par la suite entérinée ce que la jurisprudence a fait. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du steward. En 1999, la loi a fini par donner une définition du concubinage. Pourquoi la loi a dû préciser les règles du concubinages? A cause des couples homosexuels. Le concubinage concerne un homme et une femme. Devant le refus de la Cour de Cassation de donner le

intitulé : « des biens et des différentes modifications de la propriété ». il recouvre l’étude du droit des biens * le livre 3ème intègre les articles 711 à 2283 et est intitulé : « des différentes manières dont on acquière la propriété », il comporte 22 titres. Il a très peu évolué depuis 1804 et auj il manque un peu de pertinence car il ne met pas véritablement en perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières

acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas de contrat. Soit c'est un effet de la loi, soit c'est le résultat d'un acte unilatéral . Le testament est un acte unilatéral. Pourquoi traite-t-on les deux questions ensemble ? D'abord parce que le titre gratuit intéresse la société car il conduit à répartir les richesses. Un système successoral a des conséquences économiques importantes

 Le principe de dignité humaine énoncé par l'art 16, ce principe vient limiter la liberté individuelle en interdisant que l'être humain soit traité comme une chose.  L'arrêt du Conseil d'État du 27 octobre 1995 de la commune de Morsang sur Orge, arrêt qui a admis que le maire d'une commune interdise une activité festive dite de lancer de nain. Les accessoires indispensables de la personne vivante: certaines choses sont si liées au corps humain qu'elles en prennent la nature: elles sont indispensables