Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel

Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Octobre 2004, disant que : « La Cour de Cassation va considérer comme n’étant pas nulle selon les bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. ». Les faits furent qu’un homme de 90 ans avait pris une jeune femme de 27 ans comme amante et à sa mort lui fit don de ses biens immobiliers. L’épouse de l’homme n’était pas d’accord et a contesté devant une juridiction, la validité de ce testament en mettant

délaissé peut invoquer l’article 1382 du Code civ. qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a statué au visa de cet article dans un arrêt du 29 novembre 1977; en l’espèce, une concubine a pu obtenir des dommages-intérêts de son ex-concubin qui l’avait quittée après l’avoir incité à déménager et à quitter son emploi lui ayant auparavant interdit de travailler

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

choisir, de préfèrer l'indifférence. Le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 23 décembre rapporte que la liberté de conscience doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux de la République. Pour sa part la CEDH a jugée dans un arrêt du 21 mai 1993 que la liberté de penser, de conscience et religion est « l'une des assises des libertés démocratiques ». La liberté de mouvementElle permet d'aller où l'on veut, elle fait l'objet d'une forte protection par la loi pénale, la séquestration

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

conception de la famille s'est opéré. Aujd, la famille lignage a bcp moins d'importance, ainsi, les frères et sœurs n'ont aucune obligation alimentaire les uns envers les autres, de même aujd, les frères et sœurs peuvent être écartés d'une succession par testament. Parallèlement, on observe un renforcement de la famille foyer : plusieurs lois en 2001 et en 2006 ont été apportées pour renforcer les d successoraux du conjoint survivant. Ainsi aujd, selon l'art 757-2 du CC, si un époux décède en ne laissant ni

égalité entre le mari et la femme pour la gestion des biens. Loi du 22 juillet 87 à elle a consacré l’égalité des parents dans la relation avec leurs enfants. Avant 87, les parents mariés et non mariés n’avaient pas les mêmes droits. 3. Le troisième mouvement de réforme : 1999-2009 a) Le contenu des réformes · Le couple : loi du 15 novembre 1999 relative au PACS (pacte civil de solidarité). PACS réformé le 23 juin 2006. Ce n’est pas une loi à la base réformatrice du PACS mais du

sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv.

sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006)