Arrêt 22 Janvier 2009 Première Chambre Civile

pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide rwandais… Le vocabulaire des sociétés contemporaines en témoigne : des expressions et des termes nouveaux

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

D'APPEL LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE REPROCHAIT A ATHENOUX D'AVOIR PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES RENDU INOPERANT LE CONSENTEMENT DONNE PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

assigne la société Dominique Fornage, défenderesse, en exécution du contrat de vente, devant la juridiction de première instance compétente. Le tribunal de première instance rejette sa demande. La société BMW France interjette appel. Le 19 mars 1990, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande. La société Dominique Fornage forme un pourvoi en cassation. Le 15 décembre 1992, la première chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés

solidaire). Mais celui qui a payé pour le tout dispose alors d’une action récursoire contre les autres. On voit donc que les associés pourront être amenés à répondre des dettes sociales au delà de leurs apports. - les associés d’une société civile encourent également une responsabilité indéfinie (les créanciers pourront leur demander paiement sur leur patrimoine personnel) mais cette responsabilité est conjointe : le créancier ne peut demander à chacun que sa part. Il devra diviser ses recours

Commentez l'article 2 du code civil phrase d'accroche : définir le thème de l'arrêt : Selon Gérard Cornu le majeur est un individu qui ayant atteind l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi

responsabilité pénale. La responsabilité c'est l'obligation de répondre de ses actes. Pendant longtemps la responsabilité civile et pénale se confondaient. En matière civile la responsabilité civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par une chose que l'on a sous sa garde soit d'une personne intermédiaire dont on doit répondre. En matière civile la finalité de la responsabilité c'est de réparer le préjudice causé à la victime. La responsabilité pénale c'est l'obligation

constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle