Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

Villermé sur le ravage de l'industrialisation, sur le taux de mortalité des ouvriers montre que la situation ouvrière est impossible avec l'allongement des journées de travail dans des lieux salubres. Aux suites de ses rapports, une loi est votée le 22 mars 1841, avec cette loi l'âge minimum d'embauche est fixé à 8 ans et puis le temps de travail est établit à 8h par jour pour les enfants de 8 à 12 ans et on limite aussi le travail à 12h pour ceux qui on entre 12 et 16 ans. On va interdire aussi le

Lorsqu'un Etat ne souhaite pas être lié au traité, il ne ratifie pas. Il existe une cour qui règle les litiges entre Etats : La CIJ (Cour Internationale de Justice). Elle commence à fonctionner en 1946 et n'a pourtant fait jusqu'alors qu'environ 70 arrêts. Beaucoup de litiges sont réglés en dehors de la CIJ car elle est facultative. Il faut que les deux Etats acceptent de passer par la CIJ. * Au plan interne : Ce sont les organes de l'Etat qui fixent les règles qui les appliquent. Cette souveraineté

en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur

judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions. Pas de code. Introduction. La terme procédure vient

désigner le contenu de l’acte, mais il peut désigner aussi le document formel, papier, écrit. Autre Classification c’est celle des actes juridiques et des actes matériels, sont des actes juridiques un décret du premier ministre ou du président, un arrêté ; sont des actes matériel les travaux de l’admin, comme la construction d’une route ou le fait d’apporter des soins dans un hôpital. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de droit, des conséquences juridiques, qui ne

vrai pouvoir de codécision. Il faut ajouter un pouvoir de contrôle accordé à la Cour Européenne de Justice (une seule pour les 3 communautés). La Cour de Justice contrôle juridictionnelle ment et l’assemblée parlementaire politiquement. Un Traité du 22 Juillet 1975 modifie certaines décisions budgétaires ce qui crée un 3e type de contrôle : financier, exercé par la Cour des comptes. A cette époque, les contrôles sont légers, peu contraignants ce qui fait qu’on analyse la communauté EUR comme un processus

investi d'une mission de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations de droit privé). b) Les exceptions * Les agents de la Banque de France : L 22/4/1806, L 3/1/1873, L 4/8/1993 (adaptant le statut de la Banque de France aux nécessités de la BCE). Historiquement, salariés de droit public dans une structure de droit privé. Aujourd'hui, cette dérogation n'a plus lieu d'être puisqu'en vertu de TC

dispositif sui generis (en lui-même, indépendant). A partir de là, les Etats l'ont accepté et la CE développement un ensemble normatif qui existe en dehors de leurs ordre constitutionnel ( Arrêt Costa c/ Enel : primauté du droit de l'UE). Rapportées à la matière pénale, les conséquences peuvent être dramatiques. Arrêt MELLONI ( 2013) : le droit constitutionnel national doit s'effacer devant le droit de l'Union et le principe de c onfiance mutuelle, y compris lorsque la norme constitutionnelle nationale

saisissante, contenant un complément d’information ; - Vu la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1-00225 du 5 juin 2000, telle qu’elle a été modifiée et complétée ; - Vu le Décret n° 2-00- 854 du 22 Joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 précitée, tel qu’il a été modifié et complété ; - Vu le règlement intérieur du Conseil de la Concurrence ; - Vu la décision du 14 février 2011, par laquelle le président