Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

crédit. Dans cette situation, qui est celle que nous connaissons depuis 2 Cf. J.-M. Mousseron et alii, Droit de la distribution, Litec, 1975; D. Ferrier, Droit de la éd. 2010 ; J. Beauchard, Droit de la distribution et de la consommation, PUF, 1996; M. Behar-Touchais et G. Virassamy, Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999 ; R. Bout, M. Bruschi, S. Poiloit-Perruzzeto et M. Luby, Droit

lorsqu’il y a un lien juridique entre les personnes. La parentalité, c’est se comporter comme un parent. L’approche en droit de la famille doit demeuré strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte ou d’un arrêt. Les évolutions qui bousculent le droit de la famille français ne sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

aux privilèges et immunités et à la Cour de justice de la Communauté économique et de l’Euratom. Les ratifications intervinrent rapidement : la France ratifia le 14 septembre 1957 et le dernier État à ratifier le Traité de Rome fut la Hollande, le 4 décembre 1957. Le Traité de Rome instituant la CEE fut conclu pour une durée illimitée. La création du Marché Commun ainsi réalisé était fondée sur de grandes ambitions. La première, la plus avouée, visait à la transformation des conditions économiques des

Etats membres. On augmente les pouvoirs du parlement européen, le nombre de commissaire européen au sein de la commission européenne se modifie : certaines Etats en perdent pour permettre aux nouveaux membres d’avoir leur commissaire. Création de la CJCE pour raccourcir les délais de jugement. H. La constitution européenne : Idée lancée par Valery Giscard d’Estain. L’intérêt est de réformer les fonctionnements de l’UE, fusionner les différents traités en un seul texte mais surtout désigner un

de Gorbatchev en 1988 que les choses ont été modifiées. Incidents sur la politique étrangère soviétique, désagrégation de la politique des deux blocs. 9 novembre 1989 : destruction du mur de Berlin. Octobre 1990 : réunification de l’Allemagne. Décembre 1991 : réunion des présidents des républiques fédérées d’URSS qui fondent la Communauté des Etats Indépendants (CEI) et l’URSS cesse d’exister en tant que telle. La Russie va se substituer au conseil de sécurité de l’ONU automatiquement. Elle va

parlementaire. A/ L’intervention du gouvernement dans le champ législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer

médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent :

pas ce qu’est une entreprise. La jurisprudence n’a pas non plus suppléé aux lacunes de la loi et elle n’a jamais reconnu la personnalité juridique à l’entreprise. Seule la CJCE a fait un pas dans cette direction puisqu’elle affirme que l’entreprise « s’identifie au concept de personne physique ou morale ». Mais la CJCE ne dit pas que l’entreprise était dotée d’une personnalité juridique autonome. Par conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits

l’avocat peut être invoqué directement par les juridictions, la juridiction peu décider de ne pas appliquer la loi parce qu’elle est contraire à une applicabilité direct. Par exemple : CNE (contrat nouvelle embauche) la cour de cassation dans un arrêt du 1 er juillet 2008 chambre social à décider que le CNE c’est-à-dire la loi du CNE n’était pas conforme à la convention numéro 158 de OIT relative à la cessation du contrat de travail. Autre convention 2.2 : Les conventions du conseil