Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

destinées qu’aux seuls salariés. Il a donc fallu savoir qui pouvait en bénéficier et qui ne pouvait pas : quand on ne savait pas, on s’est adressé aux tribunaux. On retrouve dans la rédaction des arrêts des formules qui se répètent : ( arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation « Labbane » du 19 décembre 2000 (chauffeur de taxi qui n’est ni salarié ni propriétaire de son véhicule mais locataire) qui dit « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée des parties

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration

autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement

d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au

lendemain de la victoire de Marie José Perec aux 400 mètres à Atlanta, Pepsi fait paraître dans le quotidien sportif l’Équipe une photo de l’athlète soulignée par le slogan « Marie-José Perec, représentante officielle d’une boisson non officielle à Atlanta »22. Ces trois dernières affaires illustrent la subtilité à laquelle recourent les embusqués afin de ne pas sortir des limites de la légalité. Le slogan utilisé par Pepsi, par exemple, sous entend le lien avec l’événement sportif mais aucun usage explicite

principe interprété comme un motif de prudence (CE, 25 septembre 1998, Association Greenpeace France). Suite à un renvoi pour question préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés Européennes par le Conseil d’Etat le 11 décembre 19986, la CJCE dans un arrêt du 21 mars 2000 (C.6.99) a donné au principe de précaution un contenu d’exigence procédurale imposant une obligation d’information sur les risques que présente le produit pour la santé humaine ou l’environnement (attendu 44). L’avocat

des conflits qui rend des arrêts et non pas des jugements. Les arrêts sont des décisions juridictionnelles qui sont rendue par une cours. Enfin, on peut rencontrer le terme ordonnance : il s’agit d’une décision juridictionnelle qui est prise par un juge seul et prise à titre préparatoire ou provisoire. Exemple : un juge d’instruction qui ordonne une perquisition. Les motifs et le dispositif Cette décision juridictionnelle, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’un arrêt comprend toujours deux parties