Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques Dans l’arret CJCE Höfner 23/04/91 : « dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » . TFUE (traité sur le

: Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année

En 1973 a reconnu la valeur constitutionnelle du principe d’égalité à ce titre le Conseil exerce un contrôle sur l’ensemble des impositions auxquelles peuvent être assujetties les contribuables exemple décision du Conseil Constitutionnel septembre 2010, relative à ISF, le Conseil Constitutionnel a été saisi pour savoir si l’ISF était conforme à la Constitution, et il a répondu par l’affirmative. Le principe d’égalité fiscale, en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. 9- Le principe

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

point de vue matériel : quels sont les opérations pour lesquels il s’applique * Territorialité de l’impôt : l’entreprise entre ou non dans la juridiction fiscale de l’Etat. CH1 : Le champ d’application matériel de la TVA Une loi du 29 décembre 78 introduit dans le droit positif les dispositions de la 6èmes directives TVA, depuis beaucoup on été modifié, mais le schéma mis en plan en 78 est resté à peu près constant. Les dispositions en cause sont codifiées aux articles 256 et suivants

Il fonctionne sur le mode de la coopération. C’est sujet de faiblesse (ex : Russie/ Tchétchénie). On dialogue mais on agit peut (exception : convention européenne des droits de l’Hommes). L’UE est trop assimilée au conseil. Elle utilise la CEDH (arrêt conseil des Barreaux). Analogie territoriale donc concurrence accrue par les symboles : drapeau et hymnes européen qui sont en réalité les symboles du conseil de l’Europe. Elle s’empare du drapeau en 86 et de l’hymne en 85. Il a permit l’émergence

accusent actuellement un retard certain en économies d'énergie. Toutefois, la période de crise dépassée, ils semblent soumis à une pression plus forte de la croissance de la demande d'énergie en raison, notamment, d'une croissance économique à l'horizon 2010 qui sera sensiblement plus élevée que celle attendue dans les États membres actuels (entre 3-6 % par an, face à celle de l'Union de 2-4 % par an). Cette période de transition pourrait être une opportunité pour ces pays de moderniser leurs systèmes

ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également du rôle qu’elle a joué et continue dans une certaine mesure de jouer sur le plan

expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives en organisant les colonies de vacances impriment à cette organisation le caractère d’un service public » (Tribunal des conflits 22 janvier 1955 NALIATO). Parfois en revanche le juge est moins explicite sur ce lien. Il se contente par exemple de décider que l’activité est dite de service public parce qu’elle est prise en charge par une personne publique. La personne publique étant

(communauté économique européenne) réunis à Paris, reconnaissaient « qu’il convient de mettre en œuvre une politique commune de l’environnement ». La commission se lança alors dans la préparation d’un programme d’action et qui fut adopté par le conseil le 22 Novembre 1973. De cette priorité historique donné au développement sur toute autre considération, il ressort encore aujourd’hui que la politique communautaire repose sur une difficile déconnexion entre croissance économique et protection de l’environnement