Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

Epreuve orale de Droit de l’Union européenne - L3 LZ / 2009-2010 Cours de Madame Muriel LE BARBIER-LE BRIS Liste provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la

l'OECE s'est étendue à un cercle plus large de pays industrialisés à économie de marché. L'objectif de l'OECE était d'étendre au reste du monde le degré de libéralisation.                                         2. La Convention de Paris du 14 décembre 1960 : acte de naissance de l'OCDE                     La Convention de Paris a substitué l'OCDE à l'OECE réunissant 20 États dont Les États-Unis et le Canada qui deviennent des membres fondateurs.   Aujourd'hui l'OCDE comporte plus de 30 membres

1870, le 19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard

international(mais aussi loi sur la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie du législateur d’introduire des textes sans théorie générale. Influence considérable, très souvent la règle de droit à appliquer figurera dans un arrêt. Ces arrêts figurent sous l’article 3 du code civil. Ces caractères sont à prendre en compte. Première Partie : Théorie générale du droit international privé. Titre Premier : Théorie générale des conflits de juridictions. Deux questions

pouvoir. Mais, maintenant, la première qui est citée dans le traité car cela montre la volonté d’associer les peuples européennes à la construction européenne. À vrai dire, il s’agit d’un organe le plus démocratique. Depuis 1957, Cet organe n’a pas arrêté de voir son pouvoir augmenté. Dans le traité de Rome, il n’y a pas de Parlement mais l’Assemblée. Le 30 février 1992, le Parlement lui-même décide de porter le nom de Parlement, mais le Conseil refuse. C’est à partir de l’Acte Unique Européenne, ce

protocoles d’accession ont été signés avec l’Albanie et la Croatie. L’examen de leur candidature est prévu en décembre 2008. L’Ukraine en avril 2008, l’alliance a confirmé sa vocation à devenir membre de l’organisation. Il y a encore le problème de l’ex république yougoslave de macédoine qui fait partie du MAP mais seulement le son adhésion se heurte au problème lié a son nom. Dès décembre 1991 le conseil de coopération nord atlantique tenait sa cession inaugurale. Ce Conseil rassemblait en 1991

et que la juridiction administrative apparaisse. * Loi du 24 Mai 1872 : Elle confie au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge, c’est à dire que le Conseil d’Etat devient alors le juge de droit commun. * 1953 : Création des tribunaux administratifs. * Ils sont juges de 1er ressort

appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les marchés publics ; • Reconnaissance mutuelle sur la conformité de certains produits (libre circulation des produits) ; • La coopération

............................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances