Arrêt 22 Avril 2005 Chronopost

2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté qui fait naître

contrats datent de 1804. Aujourd’hui se pose alors la question de la réforme du Code civil en matière contractuelle. La difficulté principale opposée à cette réforme est que ce droit est le socle commun ; pour autant, depuis 2005, des projets de réforme ont vu le jour. En 2005, l’avant projet de réforme des obligations et de la prescription supervisé par le professeur CATALA. En juillet 2008, un projet de réforme émanant du ministère de la justice mais inspiré par le projet Catala et soulève un énorme

avait nature de contrat. Elle répond que ne créant ou n’emportant aucune réponse différente de celle que la Loi prévoit pour les chômeurs (ne modifie donc pas la Loi applicable), ce n’est pas un contrat même si la Loi le présente comme tel. En 2005 la Cour de cassation a qualifié la relation entre l’utilisateur d’une autoroute et la société concessionnaire, ce n’était pas un régime contractuel car il est impossible de modifier le coût des trajets. Pour ce qui est du contrat de responsabilité

- Radiodiffusion : Etabli par divers textes, notamment par le Code des PTT, confirmé pour la dernière fois par la loi du 7 août 1974. - Distribution de l'énergie électrique et du gaz combustible : Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois

vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la

circulation est restée hors du code civil. Elle n’a été intégrée dans aucun code. L’impression aujourd’hui est celle d’un éclatement. Idée selon laquelle il faudrait réformer le code, idée qui est devenue fondamentale. Des projets ont été proposés, en 2005, par Pierre CATALA, puis par François TERRE mais ces projets n’ont pas vu le jour. Il semblerait que le moment soit venu peut être pour la chancellerie de passer à l’acte. Il est possible que cette année, le droit des contrats et le droit de la

être un consommateur (22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que

intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur