Arrêt 20 Septembre 2003

sont allés jusqu'au Conseil d'État. cette fin, en 2003, Jacques Chirac, le Président de la République de l'époque, décide de constituer un groupe de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République. Cette commission éponyme est dite « Commission Stasi », du nom de son président Bernard Stasi (et n'a donc aucun rapport avec la stasi, police politique de la RDA). Un Rapport au président de la République est remis le 11 décembre 2003 se concluant par plusieurs propositions, certaines

06-10.256 et 07-11.639 qui sont connexes : Attendu que Mme Liliane X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai 2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Andrée Y..., mère du défunt et M. Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandé qu’il soit procédé à une mesure d’expertise génétique sur les

« Ne laissez pas le tabac décider pour vous » Dossier de presse septembre 2008 1 Sommaire Les jeunes et le tabac ou « Pourquoi les jeunes fument-ils ? » ............................................................................ p. 3 Dépendance au tabac et mécanismes de la manipulation initiée par l’industrie .............................................. p. 4 Les mécanismes de la dépendance au tabac ...................................................................................

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Interprétation extensive de la notion d’information privilégiée par le juge européen le 20 mars 2015 AFFAIRES | Société et marché financier EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Droit économique Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. CJUE 11 mars 2015

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de la France au monisme

des entités administratives par le préfet, le sous-préfet ou le maire nommés par décret pris en conseil des ministres. En juillet 1987, une charte nationale a été adoptée par référendum, suivie de l’adoption d’une nouvelle constitution le 24 septembre 1989. Cette constitution a reconduit in extenso les dispositions de la constitution du 8 novembre 1960 en matière de réforme administrative et de décentralisation. Bien que le nouveau dispositif juridique ait favorisé une certaine « décrispation

de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;  Une fois le projet de délimitation arrêté, le calque original est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) aux fins d’approbation. IV.4.2. Approbation du projet

[Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n°

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C