Arrêt 20 Septembre 2003

........... 15 4.3 Les documents cartographiques et graphiques.............................................................................. 19 4.4 Instruments réglementaires et techniques de mise en œuvre du SDAC – STAD. ........................ 20 5 La procédure d’élaboration du SDAC – STAD ................................................................................... 21 5.5 Les principales étapes d’élaboration du SDAC – STAD............................................................

HISTOIRE DES ARTS Titre de l’œuvre Volkswagen Date de création Auteur (dates naissance-mort) Ferdinand Porche(3 septembre 1875-30 janvier 1951) 1937 Mots-clés voiture du peuple-hitler Lieu de création Allemagne Arts plastiques Musique Histoire Français Techno Domaine(s) : arts de l’espace, arts du langage, arts du son, arts visuels Je situe l’œuvre : Dans l’histoire : 1700 1800

affaires, comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux affaires ; le vocable affaires signifiant «toutes les activités lucratives d’ordre privé exercées par les firmes » : (Schapira : le droit international des affaires, Que sais-je 1992 p.20.) On dira, alors, de manière plus complète qu’il est constitué de l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises privées », auxquelles il faut assimiler les entreprises publiques dont le capital appartient, majoritairement, à l’Etat

] Dalloz jurisprudenceCA VersaillesCH. 1329 novembre 2007n° 06/03411 | | | Texte intégral :CA VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451

Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre d'implantation où pourront s'insérer les organisations représentative du personnel. Il existe différents

décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP, en date du 7 septembre 2004 ; Vu les décisions de secret des affaires n° 04-DSA-31 à 04-DSA-35 du 13 septembre 2004 ; Vu l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant

pas reproduit, cela signifie que la Cour de cassation ne va pas le rejeter. Les arrêts (de chambre) suivent (le plus souvent) un même schéma : si la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, c’est-à-dire un arrêt dans lequel elle casse l’arrêt d’appel, les motifs de la cour d’appel seront reproduits (parce que c’est ce qu’elle casse…). À l’inverse, si la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c’est-à-dire un arrêt dans lequel elle rejette le pourvoi, le pourvoi sera reproduit (parce que c’est

que dans les lieux collectifs de transport, qui a donc modifié les habitudes des fumeurs et qui s'est traduite par une augmentation du prix des cigarettes de près de 96,5 % entre septembre 1991 et décembre 1996, le tabac ayant subi 9 hausses successives. En 1991, le prix d'un paquet de cigarettes était alors d'environ 20 francs, soit 3 euros. En 1996, le prix du tabac a continué d'augmenter mais moins quand 1994, avec une hausse de 7,1 % en 1996 contre une hausse de 19,9 % en 1994. Entre 1991 et

restituer l'exacte qualification des faits et sur la relève du bon fondement juridique. En l'espèce, le demandeur au pourvoi a acheté une voiture d'occasion au défendeur en pourvoi (la société « carteret automobiles ») le 22 février 2003. Il assigne le défendeur le 20 aout 2003, mais la juridiction de première instance le déboute. Le demandeur interjette appel de cette décision en se fondant sur l'application de la garantie conventionnelle de trois mois et sur l'existence d'un vice caché par l'intimé

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2009 est relatif à l’atteinte du droit de propriété par un Pacte de préférence. En l’espèce, M. X et Mme Y se sont fait vendre une parcelle d’un lotissement communale le 23 mai 2003 par une commune. L’acte de vente indique dans une clause que pour une période de 20 ans, les signataires sont tenus de proposer le rachat du terrain à la commune avant tout autre tiers en cas de vente, le prix ne devant alors pas excéder