Arrêt 20 Novembre 1967 Novation

être imposée au cocontractant qui certes aura droit à une créance de dommages intérêts. Mais cette créance est traitée par la loi comme une créance antérieure au jugement d’ouverture et est donc soumise à toutes les contraintes exposées ci-dessus (arrêts de poursuites individuelles, déclaration, etc…). Enfin le droit des procédures collectives a traditionnellement un caractère sanctionnateur car on considère que le débiteur, en cessant ses paiements, abuse du crédit que lui consentent ses fournisseurs

consommation Les textes réglementaires : ces textes concernent les décrets d’application de la loi bancaire , les arrêtés du ministre chargés des finances et les circulaires de Bank-Al- Maghrib, Se pose la question de la valeur juridique des circulaires du gouverneur de Bank-Al-Maghrib : Si En France les circulaires sont des textes explicatifs d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté, elles ne sont pas une source du droit. Ce n’est qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours

ce qui a été versé sans être dû) est impossible car ce qui a été payé était dû, même si ça ne l’était pas civilement. Le paiement ne constitue pas une donation. Il ne peut pas être soumis au régime des donations. * La question de la novation. La novation correspond à la substitution à une obligation que l’on éteint d’une obligation nouvelle que l’on va créer. Si le débiteur prend l’engagement de payer l’obligation naturelle il transforme l’obligation naturelle en une obligation civile (elle

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

complete des aspects juridiques, il est renvoye a la brochure CBNCR 88/4. 10 De l'avis du Conseil, (Rapport, 1988, p. 80) il faut entendre par "pres­ criptions legales", uniquement les lois et par "prescriptions reglemen­ taires", uniquement les arretes royaux ou ministeriels. Si la disposition du reglement de discipline interdisant la cession n'est pas prise dans une de ces formes, le reviseur d'entreprises ne devra pas mentionner dans son rapport les obstacles deontologiques a l'operation envisagee

constitutionnel(2). L’article 34 de la LOLF a maintenu la structure bipartite de la loi de finances, son article 42 clarifiant le texte de l’ordonnance (1) Rapport AN n° 8425 de Jean-Raymond Guyon sur le projet de loi de finances pour 1950, 22 novembre 1949, tome I, page 9. (2) Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979. – 13 – de 1959 (article 40), en précisant que « la seconde partie du projet de loi de finances de l’année et, s’il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative

formel, et les textes émanant du pouvoir réglementaire A. La hiérarchie des règles légales I- Les lois constitutionnelles II- Les traités internationaux III- Les lois parlementaires et les décrets ayant valeur législative IV- Les décrets et arrêtés $2- La mise en vigueur et l’abrogation des textes A. La mise en vigueur des textes I – La promulgation II – La publication B. L’abrogation des textes C. Les conflits de loi dans le temps Section 2 – La coutume $1- La notion de

crédit (banques et les autres) 19 Introduction 19 Les banques 19 Les établissements de crédit autres que les banques  20 Les banques mutualistes et coopératives ; caisses d’épargne et de prévoyance et les caisses du crédit municipales. 20 Les sociétés financières et institutions financières spécialisées 20 Les établissements de monnaie électronique 20 Les catégories spécifiques 21 Les compagnies financières 21 Les intermédiaires en opérations de banque  21 Les établissements

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

vill~geoise que nous nous soooes p~ties ~ue ln pos~es nous nnnlyse- rons : l SystèDe politique tr2ditionnel Be.DOun, II Org?JÙsstion III L'introduction et l'e.pplicction de ln cowcrune rur81e rrunicip~le en Pnys BaDoun. du Cnmeroun Orientnl, - 20- PRENIERE SYSTEME POLITIQUE PARTIE TRADITIONN~ BAMOUN ----------- s. M. C.A. LfGEl"DE --- $ch.5ma cl es roulos princi;>alcs _~ Pis les ro UdCrcs ,', Limites des régions 1 1 '1 - 21 _. CHAPITRZ l LE PAYS ET LE l~ONDE BA110UN ENTITE