Arrêt 20 Novembre 1967 Novation

Certes, une concentration dans la capitale ou dans l’axe Casablanca-Rabat- Kénitra existe effectivement (espace de concentration des activités économiques et de décision, sur environ 2000 Km2 soit 0.28% du territoire national regroupe près de 20% de la population totale et 40% de la population urbaine du Maroc. Ainsi cet espace représente le seul grand foyer industriel qui se traduit par l’implantation de plus 70% des établissements industriels et de prés de 60% des investissements. Le dit

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui

moralité et de la bonne foie du débiteur. Le débiteur de bonne foi se verra appliquer la liquidation judiciaire et l'autre la faillite. Ce qui est une distinction aberrante. On a donc modifié la réglementation de la faillite avec la loi du 13 juillet 1967 qui distingue l'entreprise et l'individu. L'entreprise peut faire l'objet de 2 procédure selon qu'elle soit viable ou non. Si elle l'est, on va appliquer le redressement judiciaire: c'est à dire que le créancier va renoncer à certaines de ces créances

mouvements, l’évolution du droit a été timide. Le droit s’est développé progressivement. La 1ère loi sociale date de 22 mars 1841 relative au travail des enfants dans les manufactures d’usine. Elle interdisant pour les manufactures comprenant au moins 20 ouvriers le travail des enfants de moins de 8 ans. Pour les jeunes travailleurs, les journées étaient limitées à 8h (8 à 12 ans), à 12 ans pour les plus de 12 ans et le travail de nuit était interdit. Cette loi fut critiquée comme celle de la paresse

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

des lois sociales, qui n’étaient destinées qu’aux seuls salariés. Il a donc fallu savoir qui pouvait en bénéficier et qui ne pouvait pas : quand on ne savait pas, on s’est adressé aux tribunaux. On retrouve dans la rédaction des arrêts des formules qui se répètent : ( arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation « Labbane » du 19 décembre 2000 (chauffeur de taxi qui n’est ni salarié ni propriétaire de son véhicule mais locataire) qui dit « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend

de récompense: Chat perdu → affiches → récompense -Si la personne avait vu l’affiche → obligé de donner la récompense car un contrat s’est noué tacitement. -Si la personne n’avait pas vu l’affiche → lié? → s’est par sa seule volonté donné des O°? → Arrêts de cassation de 80’ et 81’: OUI. Arguments des NON: 1) Argument historique: exégèse→ si rien dans le C.C. → n’existe pas. mais on avait jamais envisagé ces A.J. unilat. comme source d’O°. 2) Argument social: si on dit oui → les gens vont avoir peur

contrat est créateur d'obligation, on va dire qu'il y a des conventions non créatrice d'obligation, on va donc dire que certaine modifie l'obligation, on cite dans ce cas la novations. La convention peut éteindre l'obligation aussi, on cite ici la remise de dette. Mais cette distinction n'est que verbal, car avec la novation on ne fait que rejoindre le contrat. Contrat et convention, sont donc des synonymes. Les textes on va les interprétés, il existe plusieurs sortent d'interprétation, mais

L'importance d'expliquer la manière dont s'est structuré le dt comm persiste puisque le T de Lisbonne s'est souvent contenté de prendre acte des évolutions de l'acquis comm. Le T de Lisbonne a introduit une nouvelle numérotation, or de nombreux arrêts ou encore la bibliographie peuvent contenir des références aux anciennes numérotations. Cette particularité nécessitera de faire un effort pour se référer avec beaucoup de rigueur au tableau des correspondances (fournis dans le fascicule de td).