Arrêt 20 Mars 2001 Cession De Créance

l’investissement La phase de l’approvisionnement La phase de l’embauche du personnel La phase de la production La phase du stockage des produits finis La phase de la vente La phase du transport et de la commercialisation La phase de l’encaissement des créances et du règlement des dettes La phase de la répartition du résultat d’exploitation La reprise du cycle Section Section Section Section Section Section Section Section Section Section Section Table des matières VII 121 121 124 137 8

devant une autorité judiciaire. Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi à processus. Il peut y avoir contentieux mais le terme n’y renvoi pas forcément.  L’adjectif civil n’est pas employé pour désigner la nature de l’obligation. La créance peut être civile ou commerciale. On parle de procédure civile pour préciser qu’on n’est pas dans la sphère pénale et que la matière ne concerne pas les condamnations prononcées contre les personnes publiques. Egalement en contradiction avec obligations

mesure de la matière imposable tel que les droits de douane ; ♦ L’impôt fixe : c’est un impôt constitué par une somme déterminée tel que les timbres fiscaux ; ♦ L’impôt proportionnel : le taux est fixé alors que la base imposable est variable par exemple 20 DH pour 10 Kg, 0,2 DH est une base imposable ; • L’impôt progressif : le taux de l’impôt varie en fonction de la base imposable tel que lIR. d- La technique fiscale : Pour déterminer et payer le montant de l’impôt, il faut passer par trois étapes essentielles

d’opérations quitte-t-on la fiscalité des ménages ? ❖ En matière d’immeubles, le juge a considéré qu’une gestion est professionnelle lorsqu’il y a un nombre important d’opérations sur une brève période = critère de l’habitude. ❖ CE 2000 et 14 février 2001 BONIFACE : en matière boursière, c’est un professionnel seulement s’il utilise les outils d’un professionnel (ex : trader gérant son propre portefeuille en parallèle). |ROLLAND RJF « La bourse et l’avis » déc 03 p 943 : Art 92 CGI : opérations de

la phase de redressement judiciaire qui permet au juge de sortir l’entreprise de son état de cessation des paiements : c’est la procédure de redressement judiciaire ; la phase de liquidation de l’entreprise lorsque la poursuite de l’activité ou la cession de l’entreprise s’avère impossible : c’est la procédure de liquidation des biens. Ces trois procédures collectives sont les seules prévues par l’AUPCAP5. 3- Le règlement préventif est défini par l’AUPCAP comme « une procédure destinée à éviter la

évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier un droit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres

sur la liberté du commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants

personne qui est l’Etat. Le contribuable ne profitera pas directement d’une contre partie immédiate mais indirectement, il tire des avantages des économies externes offertes à ses activités par les investissements publics réalisés par l’Etat. 20 21 2.Caractères de l’impôt La définition de l’impôt nous aidera à déterminer les caractéristiques de ce prélèvement obligatoire :  L’impôt consiste en une prestation en argent et non en nature : avant le développement des relations monétaires

................................................................................. 86  Figure 19. Répartition du volume empli par centre d’emplissage en 2009 .............................................................................. 88  Figure 20. Ventes du GPL conditionné de AFRIQUIA GAZ sur la période 2007‐2009 (en milliers de TM) ................................ 91  Figure 21. Structure des ventes de GPL conditionné de AFRIQUIA GAZ en 2009 ...............................................

on maintient les ordonnances ainsi que les tribunaux de commerce, qui étaient les anciens tribunaux de foire. C’est la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 qui supprime toutes les corporations, et le décret d’Allarde, qui résulte de la loi du 2-17 mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et artisanales. On peut noter que l’article 7 de cette loi qui pose le principe de la liberté du commerce est toujours en vigueur. En 1801, une commission est chargée de rédiger