Arrêt 20 Mars 2001 Cession De Créance

net payé. En outre, l'entreprise est tenue d'effectuer la retenue de l'impôt à la source et son paiement au trésor. Cette retenue est opérée notamment aux taux suivant :10(*) * 1,5 % des montants payés au titre des marchés. * 2,5 % du prix de cession d'immeubles passibles de l'impôt sur la plus-value immobilière. * 2,5 % au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie. * 2,5 % au titre des honoraires, lorsque le bénéficiaire est soumis au régime réel

droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaitre surprenant de reconnaitre aux associés la possibilité de céder leur droit sociaux. Pourtant dans un arrêt du 15 Mai 2012, la chambre commerciale à affirmer que le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d’un patrimoine propre, ne fait pas obstacle de la cession par les associés des droits qu’ils tiennent du contrat de société. Si les participants ont la liberté d’organisation il est rare qu’ils puissent tout prévoir. Les

.......7 II- La classification des impôts .....................................................................................10 III- Les fonctions de l’impôt .........................................................................................20 CHAPITRE I : L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.....22 Section 1 : Personnes imposables .................................................................................22 § 1 – Les personnes ayant une résidence habituelle en Tunisie....

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. 1 2 DEDUCTIONS ET EXONERATIONS  Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : 20% pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques.

permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause ne permettait pas la cession du bail à une société dont les opérations ne relevaient pas en raison du but non lucratif de l'établissement du commerce de banque, ne tend pas à réaliser bénéfice par spéculation sur argent et crédit (elles sont d'avantage là pour fournir un service

fonctionnement du système et une sécurité satisfaisante à la clientèle. Elle détient le monopole de création monétaire et fixe librement le taux d’intérêt de ses opérations. Besoins de Actions Obligations Actions Marché obligataire Marché monétaire Créances Dépôts Marché interbancaire BANQUE CENTRALE Obligations Ressources de TCN TCN financement Emprunts Monnaie financement DOV OGIEN Marché monétaire et produits de taux (2009-2010) 2 Les composantes des taux d’intérêt

assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. Article L121-28    Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

titre immobilisé….) Les stocks : C’est l’ensemble des biens qui interviennent dans le cycle d’exploitation de l’Entreprise pour être vendus (marchandises et produits finis) ou pour être consommé (matières premières et fournitures). Les créances d’exploitation Ce sont des sommes dues par des tiers à l’Entreprise (client et autres débiteurs). Les disponibilités ou liquidités : Ce sont les avoirs en banque, au centre de chèques postaux (CCP) ou en Caisse. b) Les dettes Ce sont

autre). §2 Le droit commercial et la codification Apparition du Tribunal de Commerce au 16ème siècle Louis XIV Ordonnances de Colbert A la Révolution, des principes très importants vont façonner la matière : - décret d’Alarde du 7 mars 1791 : proclame la liberté du commerce et de l’industrie (toujours en place) - décret du 17 juin 1791 : Loi le Chapelier : abolie les corporations ; c’est le fin des groupements et des installations de la liberté entière - Code Civil