Arrêt 20 Mars 2001 Cession De Créance

document de référence 2010 Le présent Document de référence, incorporant le rapport financier annuel, a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 mars 2011 ; (D.11-0189) conformément à l’article 212-13 du règlement général de l’AMF. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. SOMMAIRE

Préliminaires : Note de présentation de la fiduciaire. Avant d’entamer l’analyse financière de l’entreprise, il convient tout d’abord de présenter le cadre dans lequel le stage d’application a été effectué. 1-l’historique : Le 1er mars 1976, le promoteur, Monsieur Mohamed EL YAZAJI, créa le cabinet sous forme d’une entreprise individuelle, sous l’enseigne commerciale de « agence fiduciaire du détroit. Depuis le 1er janvier 1994, la forme juridique du cabinet a été transformée en

l’article 1832 du Code civil. 1. – Les personnes concernées le conjoint du commerçant, de l’artisan ou du professionnel libéral quel que soit le régime matrimonial, le conjoint de l’associé unique d’EURL de moins de 20 salariés, le conjoint du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL de moins de 20 salariés. le conjoint de l’agent commercial le partenaire pacsé Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il est nécessaire de procéder à une déclaration au centre des formalités des entreprises

de crédit d’impôt. Les conventions fiscales procèdent revenu par revenu. Pour chaque type de revenu, il y a une situation différente. La primauté des conventions fiscales sur le droit interne provient de l’article 55 de la Constitution. Ex: CE arrêt Schneider 28/06/02 une société française établi en suisse une filiale assujetti à un impôt sur les sociétés égal à 0. La filiale recevait des revenus passif c’est-à-dire des dividendes et des intérêts. Pour défiscaliser les revenus de la filiale créée

valeurs de Casablanca a vu le jour en 1929 sur l’initiative des principales banques privées exerçant leur activité au Maroc, sous le nom d’office de compensation des valeurs mobilières .Un arrêté du 13 juillet 1948 changera la dénomination ancienne en « Office de cotation des Valeurs Mobilières de Casablanca ».Cet arrêté est venu ancrer officiellement l’existence de cet organisme. Apres l’indépendance et des événements qui l’ont précédé, le marché boursier connaissait une chute sans précédent, due à la

1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières (holdings : SPFPL) sous forme de SARL, SA, SAS, Sociétés en commandite par actions. L’objet exclusif

Produits de Placements Marge de Solvabilité Résultats et Propositions 16-18 Situation du mandat des administrateurs 19 Conventions 19 Perspectives 19 Réquisition - Approbation 19 Rapport des Commissaires aux Comptes 20 Bilan et Comptes de Produits et Charges Bilan Actif Bilan Passif Compte de Produits et Charges Vie Compte de Produits et Charges Non-Vie 21-27 Zurich Compagnie Marocaine d’Assurances · Rapport d’activité 2006 4 Résultats du Groupe Zurich

les personnes qui les ont contracté car elles sont susceptible de se transmettre. « Dans le droit actuelle, l’obligation est envisagée moins comme un lien entre 2 personnes que comme un bien »=> l’obligation est une valeur et on peut céder cette créance pour la faire circuler. (conception économique). TITRE 1 L’exécution de l’obligation Une fois que le lien de l’obligation est né, il doit être exécuté. Il s’agit de savoir quand s’exécute (cours de 2ème année) le contrat et comment. Cette

– Les parties en présence B – Les délais d’exécution C – Les modalités d’exécution CHAPITRE 2 – LES MODIFICATIONS DU CONTRAT A – Le principe de respect de l’engagement B – Les clauses de révision C – Les modifications en cours d’exécution D – Les cessions CHAPITRE 3 – L’INEXECUTION DU CONTRAT A – Principe de l’inexécution B – L’invocation de l’inexécution C – Les mesures de sauvegarde D – La suspension du contrat E – L’exception de l’inexécution F – L’exécution forcée G – La réparation des dommages

l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il y eu également d’autres réactions plus politiques. * A la fin des 90’ et jusqu’en 2001, il y eu une spéculation sur les valeurs « TMT » (Technologie Média Télécommunication) avec la « bulle internet » ; bulle qui elle aussi a fini par exploser. Certaines entreprises ont paniqué et ont essayé de masquer la réalité de leurs comptes. Certaines