Arrêt 20 Mars 2001 Cession De Créance

présent arrêt. 2 - La gérante d'une Sarl avait cédé en cette qualité deux créances à un tiers, alors que ces mêmes créances avaient été cédées antérieurement à un établissement de crédit. Poursuivie par le second cessionnaire en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées, la gérante tenta de s'abriter, après tant d'autres mandataires sociaux, derrière le large bouclier de la faute non séparable des fonctions. En vain, puisqu'elle fut condamnée par un arrêt de la Cour

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

de leur représentation |   | Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation. Le ministre des finances, Vu l’article 59 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes la complétant, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation

dans la mesure où elles sont payées à une entreprise non résidente ni domiciliée en Tunisie ; il s’agit des rémunérations des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Tunisie et payées au titre des droits d’auteur, de l’usage, de la cession ou de la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle de plan, d’une formule ou d’un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques et de télévision ainsi que pour l’usage

caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium sequitur principale: telle est la loi à laquelle obéit le contrat de cautionnement. En effet du caractère accessoire est faite l'essence même du cautionnement et c'est aussi delà que découle son régime. On ne cessera

de base juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE

évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE - Limites du quasi-engagement : Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10252, Bull. civ. III, n° 69 – La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur d’un immeuble de l'existence d'un contrat de ravalement de façade conclu avec un tiers n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

9) Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded. C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA. JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérent de Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation Leclerc

autorités bancaires, les autorités financières et le régime de l’outre-mer (les effets de commerce restent régis par le code commerce). Il a été modifié sous l’influence de directives européennes ou de nouvelles lois : Loi « mursef » du 11 décembre 2001 (apporte de nouvelles restrictions à la liberté des contrats passés entre les établissements de crédit et leur clientèle) ; Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et l’initiative économique, Loi du 9 décembre 2004 dite « loi de simplification