Arrêt 20 Mars 2001 Cession De Créance

ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi

31/12/2008………………………………………...……… 2.5.1.3 Evénements récents modifiant le schéma financier du groupe entre le 31/12/2008 et la date d’élaboration du document de référence………………………………………...……………… 2.5.1.4 Etat des participations réciproques entre les sociétés du groupe arrêté au 31/12/2008…… 2.5.1.5 Chiffres clés des sociétés du groupe au 31/12/2008 ……………………….................................. 2.5.1.6 Les engagements financiers du groupe au 31/12/2008 ………………………………………... 2.5.1.7 Politique actuelle et future de financement

doivent être rédigées d’une manière claire. I- Vide Juridique en matière de garantie En Droit marocain ,Il existe un vide juridique en matière de garantie ,la raison d’être de la convention de garantie concerne essentiellement des opérations de cession de contrôle ,c’est à dire la vente des titres sociaux .A ce titre deux types de règles légales peuvent être interprétés pour assurer la protection des droits des cessionnaires ;les règles de protection du consentement -les vices du consentement et

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

constatation de la caducité. La Cour d'appel de Paris (10 déc. 2002) opte pour la caducité en observant que la vente était soumise à la condition de verser le prix et les frais au plus tard le 30 janvier 1998 et que, lors de l'assignation de M. X., le 20 mars 1998, la société Sceaux Immobilier ne les avait pas consignés. Mais la troisième chambre civile casse sous le visa de l'article 1134, alinéa 3 : « en statuant ainsi, qu'elle avait relevé que, par lettre du 7 janvier 1998, le conseil de M. X. avait

c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine. b) la sanction La sanction est la nullité, mais est-elle absolue ou relative ? Il faut distinguer en fonction de l’intérêt protégé. Lorsque l’intérêt général est protégé c’est une nullité absolue comme

DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard

chiffrée en mois de chiffres d’affaires. Ce nombre est généralement lié au type d’activité, vu que les marges commerciales sont fonction de celle-ci. En tant que tel, le fonds de commerce peut faire l’objet de plusieures opérations juridiques comme la cession, la vente, la location-gérance, le nantissement et l’apport en société. C’est ainsi que le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d’exploitation. Cela permet le transfert de l’activité à un nouvel exploitant. Il peut

certain nombre de limites, notamment en cas de représentation parfaite ou de groupes de sociétés lorsque certaines conditions sont remplies. En outre, on rappellera qu’il existe en droit français des dispositions spécifiques à la vente ou à la cession de créance qui prévoient que celles-ci emportent le transfert des accessoires [1]. La question est particulièrement d’acuité au sujet des clauses compromissoires. Ainsi, la clause, valable par le seul effet de la volonté des parties contractantes, peut

l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte