Arrêt 20 Mai 1992

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l'enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n'était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l'exercice des pouvoirs d'usage de direction et de contrôle

de classement hiérarchique que ces corps de fonctionnaires. Art. 3 - Les cadres et échelles visés à l'article 2 ci-dessus sont ceux prévus à l'article 3 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure. Art. 4 - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité différente de celle de leur corps d'appartenance

bordereau de cession n'en doit pas moins être lui-même revêtu de toutes les mentions exigées par la loi en ce cas, c'est-à-dire, outre l'indication du moyen par lequel les créances sont transmises, le nombre et le montant global des cessions » (Cass. com., 20 févr. 2007, no 05-20.562, ==> Sanction : Seul l'article L313-23 prévoit une sanction. Selon ce texte, le titre dans lequel « une des mentions indiquée ci dessus » fait défaut ne « vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles au

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

à la censure. Il n’est donc plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes de contrôle. On retrouve une décision du Conseil d’Etat (l’arrêt Sarranet Levacher), de la Cour de Cassation (arrêt Pauline Fraisse de 2000) et du Conseil Constitutionnel qui ont réaffirmé la place de la Constitution avant même la révision de 2008. II. La remise en cause de cette suprématie. Sa suprématie est assurée en droit interne, en revanche elle est remise

grande portée puisque cette juridiction ne concernait que cinq États, ne possédait que des compétences limitées et n'a fonctionné que dix ans. Revue Études internationales, volume xxv, n° 2, juin 1994 273 274 Nathalie ROS L'adoption, le 15 Décembre 1992, à Stockholm, d'une Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) procède de la même logique, transposée dans le cadre pan-européen. La crise yougoslave a servi

..........................................................................................................20 1.Choix du site.............................................................................................................................20 2.Choix de la date.......................................................................................................................20 3.Aménagement du site....................................................................................

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : l'exemple de la responsabilité hospitalière PARTIE I :  Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il

propriété littéraire et artistique ....................... Avis n° 12-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle .............. Avis n° 20-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord de coopération technique entre le gouvernement de République Tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne...................................

conséquences du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse. Conseil d'Etat, 30 mai 1930, n° 06781, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers marque les limites de l'intervention économique de la puissance publique ainsi que l'abandon de l'interdiction faite aux collectivités publiques d'intervenir dans le champ des entreprises. Conseil d'Etat, 19 mai 1933, n° 17413 17520, Benjamin L'arrêt Benjamin pose le principe selon lequel le