Arrêt 20 Mai 1992

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES 1. BERGER (P.L.) et LUCKMANN (T.), La Construction sociale de la réalité, Paris, Méridiens Klincksieck, 1986. 2. BOURDIEU, (P.), Réponses, Ed. Seuil, Paris, 1992. 3. BRETON (P.), et PROULX, (S.), L'explosion de la communication, (nouvelle édition), coll. Sciences et société, la découverte/B-oréal, Paris, Montréal, 1993. 4. COTTERET (J.M.), Gouvernants et gouvernés, PUF. Paris, 1973 5. CROZIER (M.) et FRIEDBERG (E.), L’Acteur dans le système, Paris

les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autre exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués par les secours par les pompiers ne nécessite qu’une faute

D’ASSURANCE TERRESTRE x SOMMAIRE x 7 10 Avant-propos I. Une nouvelle législation sur le contrat d’assurance terrestre: pourquoi et comment? – La genèse de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance – La genèse de la loi du 16 mars 1994, portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 – La place de la législation sur le contrat d’assurance terrestre dans l’ensemble de la législation sur les assurances 17 II. Les orientations fondamentales de la législation

divisée en quatre zones d’occupation ainsi que Berlin. La gestion commune prévue par la conférence de Postdam en juillet 1945 s’avère plus difficile que prévue, la méfiance augmentant entre les anciens vainqueurs. C- La rupture de 1947. Doc.1 p.20. Le président des Etats-Unis, Harry Truman annonce en mars 1947 que son pays, face à la poussée soviétique en Europe, va appliquer une politique de « containment », d’endiguement. Containment : terme désignant la politique lancée par H. Truman en 1947

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

position de consommateur face au vendeur professionnel. Existe également une obligation de sécurité à la charge du vendeur. C’est par un arrêt du 16 mai 1984 que la Cour de cassation semble avoir détaché cette obligation de la garantie des vices cachés. Son objet est limité aux conséquences, pour la santé de l’acquéreur causé par un défaut de la chose comme l’indique un arrêt du 16 octobre 2001 rendu par la première chambre civile. [...] [...] Les articles 1641 et suivants du même Code traitent de la

théorie de la réalité, la personnalité morale existe en Droit des sociétés car elle répond à une réalité, dans la mesure où les sociétés disposent d’intérêts propres distincts de ceux de leurs membres. C’est ce que la Cour de cassation consacre dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 28 janvier 1954. Cette théorie s’oppose à celle de la fiction, qui considère que seuls les êtres humains sont des sujets de Droit, ainsi les sociétés ne sont des personnes qu’en vertu d’une fiction légale. C’est

candidats pour la majorité sortante : J. Chaban-Delmas appuyé par l'UDR et Valéry Giscard d'Estaing appuyé par les RI et le centre. F. Mitterrand est le candidat unique de la Gauche. Au premier tour J.Chaban-Delmas est éliminé, au 2ème tour, le 19 mai, VGE est élu avec 400 000 voix d'avance (50,8%). VGE nomme J. Chirac premier ministre (à la tête de l'UDR). C'est la 1ère fois depuis 1958 que l'Élysée n'est pas occupé par un gaulliste et que la gauche fait jeu égal avec la droite. B - le gouvernement

du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures