Arrêt 20 Mai 1992

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales

cette phase de l’histoire de l’Algérie, comme pour le cas de toutes les institutions, le flou régnait mais la profession restait toujours régie par les textes relevant des accords d’Evian et de la loi fondamentale. * La période allant de 1971 à 1992 : cette période a vu l’institution d’un Conseil Supérieur de la Technique Comptable (C.S.T.C), organe agissant sous la tutelle du Ministère des Finances. * La période1992 à 2002 : A l’instar des autres pays, l’Algérie avait observé l’ère de

contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet, le peuple algérien revendique sa souveraineté et la délocalisation ce qui suscite réaction de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion qui conduit à un coup d’Etat le 13 mai 1958 où l’armée française réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer

personnels administratifs, techniques et d’encadrement Activités Soins Risques Infectieux Code santé publique R.44-1 à 11 Arrêtés 07/09/99 DASRI entreposage élimination CFC (fluides frigorigènes) Décret n°92-1271, 07/12/92 récupération, destruction HUILES USAGÉES Décret n°79-981, 21/11/79 Arrêtés 28/01/99, ramassage récupération élimination AMALGAME DENTAIRE Arrêté 30/03/98 élimination VEHICULES hors d'usage Accord-cadre du 10/03/93 AMIANTE Circulaires n°96/60, 19/07/96 n°97/15, 09/01/97

Indiens s’emparent de Goa la dernière possession portugaise en Inde. février-juin 1962 : Élections générales. 20 octobre – 22 novembre 1962 : Guerre sino-indienne sur la frontière himalayenne. Elle se conclut sur une victoire complète des Chinois. avril 1964 : Scission du parti communiste indien. Elle s’inscrit dans le contexte de la rupture en cours entre Moscou et Pékin. 27 mai 1964 : Mort de Jawaharhal Nehru. Lal Bahadur Shastri lui succède dans les fonctions de Premier ministre le 2 juin

normatif alloué au statut des étrangers dans le Royaume est principalement régi par la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers[10]. Cette loi se voit corroborée par un arrêté royal du 8 octobre 1981[11]. Cette loi du 15 décembre 1980 a fait l’objet de nombreuses modifications, la plus marquante faisant référence à une loi de réforme du 15 septembre 2006[12]. L’objet de cette loi est multiple. En effet, outre une

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné à payer à une autre

rencontre des consentements. L’idée développée ici est que ce que les parties ont formé par un accord de volonté (mutus consensus) elles peuvent le défaire par un accord de volonté contraire (mutus dissensus). Depuis l’arrêt PURIER de la Chambre soc 29 mai 1996, la cour de cassation reconnaît la validité de la résiliation conventionnelle du contrat de travail en se fondant sur art 1134 code civil. Dans un CDI une telle convention ne délie pas les contractant car la résiliation unilatérale est dans