Arrêt 20 Mai 1992

circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux est assurée. De fait, entre 1986 et 1992, près de 300 textes visant l’achèvement du marché intérieur seront adoptés. Ces

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

: c’est ici le sang de l’alliance qui est répandue pour plusieurs, pour la rémission des péchéchés buvez-en tous dit le Seigneur.  Prière Pastorale d’Actions de grâces Le Conseil de l’Europe est une organisation gouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Elle est la doyenne des organisations européennes, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe.

d'une tradition populaire constante et reconnue comme obligatoire. La coutume est un « usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé. » Ininterrompue : Qui est consacré par le temps, sans aucun arrêt ayant perturbé l’application de ladite coutume. Immunité légale : Principe qui permet à un fait illicite textuellement de disposer de l’immunité grâce à une coutume, source de droit. b) Par la synthèse. La coutume est source de droit, par ailleurs

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de

contrat comme les autres » II. – Le consentement, condition de formation commune à l’ensemble des contrats La sincérité du consentement : le problème des sociétés fictives Notion : • • Cass. com. 22 juin 1999, Bull. civ. IV, n° 136 Cass. Com. 16 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 243 Régime: III. – Les spécificités du contrat de société 1. – L’objet social La notion d’objet social diffère de celle d’objet en droit civil. Vous donnerez une définition de l’objet social et expliquerez cette différence

candidats pour la majorité sortante : J. Chaban-Delmas appuyé par l'UDR et Valéry Giscard d'Estaing appuyé par les RI et le centre. F. Mitterrand est le candidat unique de la Gauche. Au premier tour J.Chaban-Delmas est éliminé, au 2ème tour, le 19 mai, VGE est élu avec 400 000 voix d'avance (50,8%). VGE nomme J. Chirac premier ministre (à la tête de l'UDR). C'est la 1ère fois depuis 1958 que l'Élysée n'est pas occupé par un gaulliste et que la gauche fait jeu égal avec la droite. B - le gouvernement

sécurité contraire à un remplacement arbitraire de la règle par l'équité. Cette aversion est souvent stigmatisée par les auteurs. Ainsi, P. WEIL affirme : « L'équité dans le droit, oui. L'équité à la place du droit, non » (Rec. cours La Haye, t. 237, 1992-VI, p. 245). Mais l'idée demeure intéressante à deux égards. Tout d'abord, les parties peuvent accepter lors d'un litige de remplacer le droit positif par l'équité (V. infra, no 15). Mais surtout l'équité, correctif du droit, constitue un moteur du

08 Novembre 2009 09:00 Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, dit Nicolo, le juge administratif reconnaît une supériorité des traités sur les normes législatives et par extension sur les actes réglementaires et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le droit dérivé, au droit des traités. Dans notre arrêt, M. Palazzi en tant que ressortissant européen

elles sont muettes sur la question du moins pour ce qui est d’une définition du délit de presse. La loi 60-12 du 30 juin 1960 parle plutôt « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par toute autre moyen de publication ». La loi 97-01 du 20 août 1997 n’est pas plus explicite. Elle parle « des crimes et délits commis par les moyens d’information et de communication audiovisuelle » sans une définition du délit de presse en soi. On retrouve dans cette dynamique les délits contre les