Arrêt 20 Mai 1992

TROISIEME PARTIE ARRETES TROISIEME partie  : ARRETES MINISTERIELS ET INTERMINISTERIELS T E X T E S Page Arrêté interministériel de 1981 fixant les modalités d’enregistrement des contrats et déclarations d’apprentissage. 84 Arrêté interministériel du 28/12/1981 fixant la liste des spécialités donnant lieu à l’apprentissage. 90 Arrêté ministériel du 19/10/82 portant organisation interne

Histoire et textes fondateurs TFUE, Charte socle hétérogène, critères d' attribution de la citoyenneté, constitution (on parle tentative droit constitutionnel euro) H Histoire, application directe arrêts vgl, costa enel, textes JCL 185 Notion de sujets de droit européen émane de grand arrêts Cour de justice Van Gend en Loos" du 5 février 1963, la Cour observe notamment que le traité CEE est plus qu'un accord qui créerait seulement des obligations mutuelles entre États et que l'action

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

essentiel de l'exclusivité territoriale pour la qualification de contrat de distribution exclusive est affirmée par les lignes directrices de la Commission sur les relations verticales (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 19 mai 2010, JOUE 19 mai 2010, no C 130). Elle a également été affirmé en jurisprudence : « le contrat de concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée (...) » (T. com. Paris, 4 août 1976, LPA 10 juin 1977

N° 78 Outils juridiques pour la protection des espaces naturels DROIT ET POLICE DE LA NATURE Arrêté de protection de biotope mis e à jour: 20/03/2010 Es paces d'application Objectifs Procédures Actualis ation / Evaluation Effets juridiques Données chiffrées Exemples Les différents acteurs et leur implication ESPACES D'APPLICATION Les milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des es pèces faunis tiques non domes tiques et/ou floris tiques non cultivées protégées au titre des articles

dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition dans le droit interne de la Directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 et qui permet la modification des articles L542 et suivant du code de l’environnement. Pour demander

socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître Cahen pour Georgina Dufoix

encontre d’une procédure de redressement judiciaire concernant une autre personne morale » (cour d’appel de Nîmes, le 13 janvier 200) ; il en est de même pour le dirigeant de cette société (Cass. Com. 28 mai 2002). Concernant le refus de l’action intentée par le créancier, on peut citer un arrêt du 15 mai 2001 de la Cour de cassation : « l’action tendant à l’extension de la procédure collective (…) n’est pas ouverte aux créanciers ». Ce refus, prétorien d’abord, légal ensuite d’accorder aux créanciers

LA « THERAPIE DE CHOC » A la fin de l’année 1991, la situation économique de la Russie s’avère très préoccupante. A l’intérieur du pays, l’inflation augmente quotidiennement, le déficit budgétaire atteint 20 à 30 % du PNB, et la production chute de 15 à 20 %. A l’extérieur, la situation n’est guère mieux. En effet, les importations baissent de 40 % et les échanges entre les Républiques diminuent fortement. Afin de sortir la Russie de ce marasme économique, le gouvernement d’Eltsine opte pour

traités bilatéraux, les réserves équivaut à une réouverture des négociations. La notion de réserves était dans un premier temps exclu par la Société Des Nations puisque jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale, les traités multilatéraux étaient arrêtés à l'unanimité, dans l'objectif d'en préserver l'intégrité du traité. En conséquence, l'acceptation des réserves était une chose difficile à concevoir. Puis l'apparition des États, considérés comme minoritaire, ainsi que l'élargissement de la société