Arrêt 15 Juin 1962

2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE

décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2000/13/CE, ainsi que les conséquences que cet arrêt pourrait avoir pour le distributeur en tant qu'un des acteurs de la chaîne alimentaire. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………… 3 I. ÉVOLUTION DU DROIT ALIMENTAIRE EUROPEEN …………………… 4 1. Libre circulation des produits agricoles (1962 – 1985) ………………………... 4 2. La « nouvelle approche » de la Commission (1985 – 1997) …………………. 7 3. Principes

de Verdun 67140 BARR PREAMBULE Entre les soussignés Monsieur DANIELO, né le 12/11/1958 à LENS, (62) demeurant 3 rue Paris 67140 St PIERRE, de nationalité Française, Madame PICCOU, née le 02/02/1962 à ANGERS (49) demeurant 18 rue la poésie 67220 St MAURICE, de nationalité Française, a été arrêté et convenu ce qui suit. ARTICLE 1 : FORME Il est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-après créées, ou de celles qui pourront l’être par la suite, une

la politique jusqu’a la perte des colonies, la deuxieme guerre mondiale a provoque a France des changements impressionnants. L’INSTITUTION D LA QUATRIEME REPUBLIQUE De violentes manifestations éclatent en Algérie, en faveur de l’indépendance. Juin 1945 délimitation des quatre zones d’occupation en Allemagne. La Russie obtient 48% de la superficie ce qui représente 45% de la population. Le gouvernement français dépose un projet de loi sur les élections à l’assemblée nationale en vue de remplacer

qu’une seule fois et a permis l’élection à la présidence de la république des le premier tour du général de Gaulle le 21 décembre 1958. Ce mode d’élection est abandonné en 1962 au profit de l’élection direct du président de la république par le peuple au suffrage universel. C’est à la suite de l’attentat manqué petit –Clamart en aout 1962 que le général de Gaulle soucieux d’asseoir de manière incontestable la légitimité démocratique du président propose une révision de la constitution afin d’instauré l’élection

dans la loi 2007-1224 du 21 aout 2007 portant sur la necessite de previsibilite des greves dans les transports. ce pricnipe se retrouve egalement dans la liberte de commerce et d'industrie qui fut poser par l'arret Daudignac du Conseil d'Etat le 22 juin 1951. La jurisprudence a evolue depuis le debut du XXe siecle, ou la creation de services public pouvant concurrencer des activites privees ne pouvait se justifier que dans des circonstances exceptionnnelles, CE, 29 mars 1901, Casanova. Cependant

souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit certains éléments de ces constitutions afin d’organiser le pouvoir autour de sa personne. En revanche une seule Constitution mit en oeuvre le régime d’assemblée : la Constitution du 24 juin 1793 qui ne fut d’ailleurs jamais appliquée. Mais plusieurs régimes provisoires qui ne reposèrent sur aucune constitution s’organisèrent également ainsi. Cette fois l’héritage que l’on peut en voir sous la Ve République se trouve dans le rôle accru

Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée le 5 février 2000. Ces terrains provenaient en partie d'une succession pour laquelle ils ont déclaré le 29 juin 1998 une

février 1873 que le Tribunal des conflits par l'arrêt Blanco reconnait une responsabilité de principe des personnes publiques. Dans la foulée de cet arrêt, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative, le Conseil d’État va notamment reconnaître la possibilité d’une responsabilité sans faute de l’administration dans un arrêt « Cannes » de 1895. Cependant avant l’arrêt Blanco il existait quelques rares hypothèses de responsabilité administrative. Celles-ci se limitant aux

En 1974, VGE lui aussi c’est fait baiser. La procédure exceptionnel article 11 qui autorise le chef de l’ Etat a soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoir publique, De Gaulle a changer la 5ème République en 1962 en faisant passer l’élection du président de la République au suffrage universel. Il a également d’essayer de faire le coup en 1969 mais ça na pas marché. 23/10/09 Article 11 : d tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publiques