Arrêt 15 Juin 1962

alimentent les critiques à l’égard du régime parlementaire. L’instabilité ministérielle est extrêmement forte, en raison de la fragilité des coalitions parlementaires et de la neutralisation du droit de dissolution depuis l’échec de la dissolution du 25 juin 1877 opérée par le Maréchal de Mac-Mahon. Parallèlement, le bicamérisme égalitaire mis en place par les lois constitutionnelles de 1875 est source de paralysie : aucune procédure de conciliation n’étant prévue en cas de désaccord entre les Chambres

juridiques à venir. La jurisprudence confirme d’ailleurs cet état de fait, comme le montre notamment un arrêt de la Cour de cassation daté du 29 avril 1960 : « une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l’objet d’un litige judiciaire ». Cet arrêt confirme donc la première partie de l’article 2 du Code civil tout en le nuançant. Une loi nouvelle régit

doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment

Parlement le décideur en matière de révision constitutionnelle et prescrit une longue procédure. Donc, De Gaulle fait adopter par le Parlement la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui ouvre la voie à une révision totale de la Constitution de 1946. Cette loi constitutionnelle habilite le gouvernement investit le 1er juin 1958 à rédiger un projet de Constitution en lieu et place du Parlement et à le soumettre à référendum. Cette loi révise la procédure de révision. L'habilitation encadre l'exercice

colonies. Texte 2 page 350 : « Comment repenser le lien colonial ? » 1. Quelle attitude de Gaulle adopte-t-il vis-à-vis des colonies françaises ? • Dans l’Empire français, le rôle de Charles de Gaulle est fondamental en la matière. Lors de l’appel du 18 juin 1940, De Gaulle affirme que la guerre n’est ni terminée ni perdue car la France a des alliés et surtout son « vaste empire derrière elle ». Lors d’un discours prononcé à Brazzaville en février 1944, de Gaulle se prononce pour le maintien de l’Empire

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

Chapitre 6:La guerre Froide et nouvelles conflictualités Feuille (5dates clés de la GF) Plan Marshall : En juin 1947 : 13 millions de dollars sont donnés (aide financière et éco) ainsi que des machines pour aider les peuples « libre » à résister et à se reconstruire après la guerre. 3 objectifs : Reconstruire l’Europe Arrêter l’expansion communiste = France, Italie Eviter une crise économique *doctrine Jdanov (30sept 1947) URSS. Ces deux discours ont été très médiatisés

Napoléon Napoléon (ou Napoléone en corse) est né le 15 août 1769 à Ajaccio en Corse. Il est issu d’une famille de 8 enfants dont il est le deuxième. Son père est un notaire local, ami puis opposant de Paoli et sa mère, sans profession s’occupe des tâches ménagères. La Corse a été achetée, quinze mois avant sa naissance, à la république de Gênes. L’île était secouée par des révoltes indépendantistes depuis 1733. Ces troubles sont arrêtés par les armées du roi Louis XV qui impose alors à la population

insuffisances du système. a) affaire Poniatowski : En janvier 81 la commission spéciale a conclue à l'absence de preuve et l'affaire fut abandonné b) affaire carrefour du développement : ministres soupçonné de détournement de fonds publics, Juin 87, la commission conclue que les juges de la Haute Cours sont désignés mais en 1988 il y a les élections législative avec la gauche qui revient, la procédure se ralentie et en 1990 le législateur prend une loi sur la transparence financière et décide

« montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre, réaction et Convention « thermidorienne » Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration