Arrêt 14 Mai 2002

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

administrative a. La responsabilité du fait de la fonction législative La responsabilité résultant de l'activité des services parlementaires : Ordonnance du 17 novembre 1958 L'activité législative : responsabilité de l'état du fait des lois. CE, Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003

été porté du fait d’une négligence du laboratoire d’analyses biologiques. Le 17 avril 1982, le médecin traitant de la famille PERRUCHE diagnostique les symptômes de la rubéole en ce qui concerne la fille du couple alors âgée de quatre ans. Le 10 mai 1982, le même praticien diagnostique également les symptômes de la rubéole pour Madame PERRUCHE alors âgé de vingt six ans, enceinte. Elle l’informe de sa volonté d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé. La rubéole

conscience des méfaits du tabac a été développée par l’information de la société sur les conséquences du tabagisme. Ainsi, récemment l’organisation mondiale de la santé (O.M.S) dans le préambule de sa convention-cadre pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, qui est entrée en vigueur le 27 février 2005, a déclaré que « la propagation de l’épidémie du tabagisme est un problème mondial qui a des conséquences dévastatrices sanitaires, sociales, économiques,  environnementales ». De plus, des données

française Actuellement en fonction Depuis le 16 mai 2007 Élection 6 mai 2007 Premier ministre François Fillon Prédécesseur Jacques Chirac Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire 2 juin 2005 – 26 mars 2007 Président Jacques Chirac Gouvernement Dominique de Villepin Prédécesseur Dominique de Villepin Successeur François Baroin Président de l'Union pour un mouvement populaire 28 novembre 2004 – 14 mai 2007 Prédécesseur Alain Juppé Successeur

39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du 4 décembre 2001 qui instaure un congé de paternité de 11 jours pour tt les naissances d’enfant survenu après le 1er janvier 2002 Texte récent qui traduise un recul de certain droit que certain salarié considéré comme acquis àLoi

e er (Civ. 3 , 15 juin 2010, n° 09-67.178, publié au Bulletin ; Civ. 3 , 1 juin 2010, n° 08-21.254, non publié au Bulletin) Thierry Revet, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Dans le premier arrêt, un couple avait édifié une maison d'habitation sur un immeuble appartenant à une autre couple, avec l'assentiment de celui-ci, non formalisé dans une convention. A la suite d'un différend entre les quatre protagonistes, l'époux membre du couple

1221-1 du code du travail, et son arrêt doit être cassé 9. Religieux. Il n'y a pas de contrat de travail entre un établissement d'enseignement libre et les prêtres ou religieux mis à disposition par l'évêque pour accomplir une mission d'enseignement, moyennant une rémunération, faute d'un consentement personnel, les ordres de l'évêque s'imposant à eux en vertu de leurs vœux d'obéissance. ● Civ. 13 mars 1964: D. 1964. 357, note Rouast. Comp.: ● Cass., ch. mixte, 26 mai 1972: D. 1972. 533, note Dupeyroux;

pression des corporations, les parlementaires vont rajouter une partie qui va limiter les choses « ...a condition de payer une patente ». En 1976, on a changer l'intitulé de la patente pour l'appelé taxe professionnelle. La loi Le Chapellier des 14 et 17 juin 1791: interdit toute coalition non autorisée de plus de 20 personnes. On interdit aux ouvriers exploités de faire grève (regroupements trop importants). La grève devient un délit, les insurgés sont déportés. Philosophie libérale fondée

déduire l’inexistence des faits. La décision de l’employeur pourra être justifiée devant le tribunal social par tous moyens et notamment, par le moyen d’une enquête ordonnée par le même tribunal. Ainsi la Cour suprême déclare dans son arrêt n° 536, du 18 Mai 2005, dossier social 223/5/1/2005 :« Constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité le fait, pour l’employé d’une compagnie d’assurances, d’exiger aux victimes des accidents de travail le paiement