Arrêt 14 Mai 2002

sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

L’admission du caractère causal de l’intervention matérielle de la chose inerte La cassation prononcée par cet arrêt de la deuxième chambre civile intervientsur le fondement d’une violation de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil. On sait que ce texte porte le principe d’une responsa bilité de plein droit dugardien de la chose à l’origine d’un dommage (et ce depuis l’illustre arrêt Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur, qui visait alors une « présomption de responsabilité

coparentalité en cas de séparation des parents, la prévention des conflits et le développement de la médiation familiale, le 06 Mai 1998, Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale remet le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France, dans lequel est formulé un certain nombre de propositions relatives à l'autorité parentale. Le 14 septembre 1999, Françoise Dekeuver-Defossez sociologue remet un rapport intitulé "Rénover le droit de la famille : propositions

observations provisoires de la chambre par lettre du 15 juillet 2005. M. TIBERI, ancien maire, n'a pas répondu. Conformément à l'article L. 241-14 du code des juridictions financières, les représentants des sociétés SOPACT, JC DECAUX Mobilier Urbain, SOMUPI et SEMUP ont été entendus à la chambre le 18 juillet 2005. Lors de sa séance du 19 octobre 2005, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes. 1.- Le cadre général de l'intervention municipale La publicité est réglementée par le Code de l'environnement

décret, les clauses abusives : Cass. Civ. I, 14/05/1991; D.1991, p.449, note J.Ghestin Dans un arrêt du 28 Mars 1991, (R.G.A.T. 1991, p.900) la Cour d'Appel de LYON a déclaré abusive, par application de l'article 35 de la loi du 10 Janvier 1978, la clause d'un contrat d'assurance invalidité subordonnant l'application de la garantie à la constatation médicale de l'invalidité pendant la durée du contrat. Réaffirmé par la Cour de cassation 1er civ. Le 22 mai 2008 dans une assurance lié à un crédit,

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette

dument ratifiés par la Tunisie, on peut citer l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 19485, l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 19666. C’est aussi le cas de l’article 14 de la convention des Nations Unies sur les droits des enfants du 20 novembre 19897. La référence à l’article 1er de la Constitution et notamment en ce qu’il dispose que « La Tunisie est un Etat libre…. Sa religion est l’islam8… » a fait que la position

Le transsexualisme Le transsexualisme n’est plus une maladie mentale dans notre pays. La France est ainsi le premier pays au monde à faire cette démarche par un décret publié au Journal officiel du 16 mai 2009. Ce décret du ministère de la Santé supprime l’annotation du transsexualisme comme « trouble précoce de l’identité de genre » au regard d’un article du Code de la Sécurité sociale relatif aux « affections psychiatriques de longue durée ». Avant ce décret, il n’existait pas en France, de

signature de la « feuille de route », les choses ont en effet bien peu évolué. L’ancien président Didier Ratsiraka (au pouvoir de 1975 à 1993 et de 1997 à 2002) a certes pu rentrer au pays le 24 novembre, après plusieurs années d’exil en France. Mais le principal adversaire de M. Rajoelina, l’ex-président Marc Ravalomanana (au pouvoir de 2002 à 2009), n’a, lui, jamais pu rentrer d’Afrique du Sud, où il est en exil depuis qu’il a été chassé du pouvoir en mars 2009. Condamné par contumace pour la mort