Arrêt 14 Mai 2002

Les textes de base régissant la profession des techniciens comptables Loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables (Telle que modifiée par la loi n° 2004-0088 du 31 décembre 2004) Définition du comptable : Article premier. - Est comptable, au sens de la présente loi, celui qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession de tenir ou d'assister à la tenue des comptabilités des entreprises avec les quelles il n'est pas

3 Loi n° 01-20 du 12 Décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire L193 Loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 L209 Loi n° 02-02 du 05 février 2002, relative à la protection et à la valorisation du littoral L211 Loi n° 02-08 du 08 mai 2002, relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement L219 4 DECRETS Décret n°83-458 du 23 juillet 1983 fixant le statut-type des parcs nationaux

CCJA pour les Actes Uniformes 2°- La réaffirmation de la compétence de la Cour suprême pour les matières non harmonisées B - La portée de la mise en oeuvre de la combinaison des Actes Uniformes avec les matières non harmonisées. ANNEXE - Arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001. INTRODUCTION La réalisation de l’intégration juridique africaine a nécessité la mise en oeuvre de deux techniques que sont l’harmonisation et l’uniformisation du droit des affaires (1) . Entre ces

: Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes

Francis Heaulme Francis Heaulme, surnommé «le routard du crime», a traversé plus de 37 départements en 8 ans, laissant derrière lui un grand nombre de cadavres. C’est grâce à la ténacité du gendarme Abgrall que le tueur en série sera finalement arrêté et condamné plusieurs fois. Portrait d’un sérial-killer hors normes, qui a tué avec des complices de passage.   Francis Heaulme vouait une adoration sans borne à sa mère. Au contraire il détestait son père qui ne pensait qu’à l’argent et aux femmes

communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l’Union C’est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l’homme que la CJCE a consacré l’existence de droits fondamentaux dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft Le problème posé par l’absence de droits fondamentaux européens avant l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft La CJCE a toujours refusé de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits

Parti populaire (ex-Alliance populaire) dirigé par José Maria Aznar remporte les législatives avec 156 sièges contre 141 au PSOE.   Septembre 1998-décembre 1999: trêve de l'organisation séparatiste basque, auteur de nombreux attentats.   Novembre 2002: naufrage au large de la Galice du pétrolier Le Prestige, qui perd 60 000 tonnes de pétrole. La gestion de la crise par le gouvernement est controversée.  Janvier 2003: le gouvernement espagnol apporte son soutien au projet américain d'attaquer l'Irak

une période de formation, cass dit que l'essai commence au début de cette période de formation. 2ème arrêt : embauché avant l'ouverture d'un magasin). Il peut y avoir une prorogation de la durée de l'essai si le contrat est suspendu en cours de période d'essai. B - Peut-on prévoir une période d'essai quand on change les fonctions du salarié en cours de contrat ? Cass 30 mars 2005 (3 arrêts) : en présence de deux contrats successifs entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au

jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend un escalier

survécu aux aléas politiques ; et le 14 avril 1998 l’environnement est de nouveau réintégré au M.A.T (ministère de l’aménagement du territoire) qui hérite les compétences du défunt ministère dont les attributions et l’organisation ont été fixées par le décret du 24 mai 1994. Le 13/1/2000(4), à nouveau l’environnement est confiée à un secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement, de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le 25/11/2002(5), avec le 2éme gouvernement D