Arrêt 14 Mai 1991

connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. 4. En cas de démission d’un membre de la Cour, la démission sera adressée au Président de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général. Cette dernière notification emporte vacance de siège. Art. 14 Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition ci-après: dans le mois qui suivra la vacance, le Secrétaire général procédera à l’invitation prescrite par l’art. 5, et la date

.................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5   II.   LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT ............

Structure et fonctionnement TJ 9 Les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles TJ 10 Restauration d’entreprise TJ 11 Installations sanitaires des entreprises TJ 13 Éclairage des lieux de travail TJ 14 Salariées en état de grossesse TJ 16 Le bruit TJ 18 Manutention manuelle TJ 19 Les maladies professionnelles (régime général) TJ 20 Prévention des incendies sur les lieux de travail TJ 21 Le travail temporaire TJ

....................................................................................... 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4  Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4  Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5  II.  LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT ........................

Loi du 4 juin sur l’autorité parentale 1972 : Création des clubs de prévention 1975 : Loi du 30 juin relative aux institutions sociales et médico-sociales 1975 : Loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées 1977 : Loi du 17 mai sur le statut des assistantes maternelles 1980 : Rapport BIANCO LAMY 1982 : Ordonnance du 26 mars sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes 1983 : Loi du 22 juillet : Transfert de l’ASE aux conseils généraux 1986 : Loi du 6 janvier adaptant

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

Jurisprudence sociale Clause de mobilité : la cour de cassation fait le point dans quatre arrêts du 14 octobre La mobilité du salarié peut être prévue dans un périmètre fixé contractuellement. Une clause doit figurer à cet effet dans le contrat de travail signé, si le contrat de travail n'est pas signé la clause est inopposable au salarié (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541). Lorsque les parties décident ( clause expresse du contrat ) dans le contrat de travail que le lieu de travail

 soc. 25 octobre 1990, nº 3943 P, Cogem c/ Bour : RJS 12/90 nº 961, Bull. civ. V nº 505 Ø 145 ; Cass. soc. 14 novembre 1990, nº 4343 D, SA Les Ordonnances Médicales de France c/ Revel : non publié au Bull. civ. ; Cass. soc. 3 mars 1994, nº 1045 D, Winner c/ Association Le Foyer rural de Rougeront-le-Château ; Cass. soc. 18 mai 1994, nº 2431 D, SA Bata c/ Puch : non publié au Bull. civ.). 14 Ayant relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé au cours de la période de préavis, dont

Le principe de sécurité juridique «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences

Noms Lieu de naissance Date de naissance Lieu de décès Date de décès Pays d'origine Fonctions et Dates Harry S. Truman Lamar (Missouri) 8 mai 1884 Kansas City (Missouri) 26 décembre 1972 (à 88 ans) États Unis ( Missouri ) C'était le trente-troisième président des États-Unis, d'avril 1945 à janvier 1953. Andreï Aleksandrovitch Jdanov 14/26 février 1896 à Marioupol (Ukraine) le 31 août 1948 à Moscou Ukraine politicien soviétique, partisan de Joseph Staline. Il a joué un grand rôle