Arrêt 14 Mai 1991

Raddad Les faits : Le 23 juin 1991, Ghislaine Marchal, 65 ans est tuée de plusieurs coups de couteau et de coups de poutre a son domicile. Mme Marchal devait aller déjeuner chez une de ses amies. A 11h45, elle eu une conversation téléphonique avec cette dite amie. A 13h30 devant la non venue de Mme Marchal, son ami, s'interrogeant sur son retard, téléphona à la villa mais personne ne répondit. Le corps de Mme Marchall fut retrouvé dans sa cave le 24 juin 1991 au soir par les gendarmes, prévenus

24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC

Thiès (350 715, 302 167, 67,9 %), Louga (223 921, 83 942, 83,2 %), Fatick (206 290, 133 193, 75, 6 %), Kolda (268 327, 107 182, 81,1 %). Le taux d’analphabétisme est supérieur à la moyenne africaine dans 9 régions sur dix. Les statistiques de 1991-1992 relatives à l’alphabétisation au Sénégal (nombre de centres, de classes, de moniteurs, d’auditeurs et structures responsables) indiquent par région : Dakar (6 centres, 11 classes, 8 moniteurs, 142 auditeurs hommes et femmes, Inspection départementale

a conclu à la légalité du refus opposé par le maire en l’absence de péril grave. Conseil d’Etat du 1er juin 1973 Demoiselle Ambrigot : refus de prendre un arrêté de péril. Refus considéré comme légal par le juge en l’absence de péril grave. Conseil d’Etat du 8 juillet 1972 Ville de Chevreuse : le maire a refusé de prendre un arrêté, l’autorité de police a manquée à ses obligations au regard de l’importance de l’atteinte portée à la tranquillité publique résultant de ces tirs quasi permanent

Pharm. 2000, 51 (1): 14-30. http://ispb.univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE

pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors qu'elle conditionne

raisons de service comme Directeur Complexe Détergent ENAD Chelghoum-Laid (ex- SNIC). - Démarrage et Stabilisation du complexe. - Prise en charge de la pollution. - Encouragement par le Ministre pour les performances réalisées (Arrêt de l’importation détergents et début de l’exportation). - Finalisation dossier patrimoine (Passage Projet – Unité) - ❖ 1987/1989 : Muté pour raisons de service comme Directeur Complexe Détergent ENAD Sour-EL-Ghozlane (ex- SNIC).

Communautés européennes. On rappellera que ce statut, datant de 1968, a connu une réforme importante en 2004 (Cons. UE, règl. n° 723/2004/CE, Euratom, 22 mars 2004 : Journal Officiel de l'union européenne 27 Avril 2004), lequel a pris effet le 1er mai de cette année. 3° Sources 3. – Les sources relatives au contentieux communautaire de la fonction publique sont constituées des textes suivants : * –  les traités (Traité CE, art. 236. – Traité CEEA, art. 152) ; * –  le statut de la Cour

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

déclarant sous le seul contrôle par le juge du fait de la pertinence des moyens proposés » 14. Renforçant son pouvoir de contrôle, la Cour de cassation va préciser, dans les affaires mixtes, que les juges du fond peuvent valablement constater l’existence des éléments constitutifs des délits douaniers par référence aux condamnations de droit commun prononcées pour les mêmes faits, à condition que les jugements et arrêts dont ils se prévalent fassent partie intégrante du dossier de l’information ouverte pour