Arrêt 14 Mai 1991

relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique marocain, quant à lui, n’a pas non plus un texte spécifique à la distribution. En effet, les dispositions applicables en matière de distribution

le prix résiduel étant calculé sur des loyers révisés, il y avait lieu de considérer que la vente revêt un caractère aléatoire interdisant l'application des articles 1674 et 1675 du Code civil (CA Paris, 2 déc. 2008 : JurisData n° 2008-374560). Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation au motif que l'argumentation utilisée ne suffisait pas à caractériser l'indivisibilité entre le bail à construction et la vente et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente

10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´

mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du

CE, 8 juillet 1991, Palazzi Écrit par PH Dimanche, 08 Novembre 2009 08:54 - Mis à jour Dimanche, 08 Novembre 2009 09:00 Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, dit Nicolo, le juge administratif reconnaît une supériorité des traités sur les normes législatives et par extension sur les actes réglementaires et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le

Conseil d’Etat datant du 5 juin 2009, le marché public est un contrat d’achat dans lequel la rémunération est versée par l’Administration à son cocontractant sous forme d’un prix et non d’une redevance assise sur les usagers. Le 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif aux marchés publics et aux contrats de concession. Le 28 novembre 2016, la société Dupont Restauration Réunion et la commune de Saint Benoît ont signé une convention provisoire pour la gestion du service public de restauration

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

de cette vente avec la reconnaissance du contrat de prestation de clientèle. Il apparaît depuis un arrêt du 7 novembre 2000, un revirement de jurisprudence qui explique que « si la cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou cession d'un fond libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardé le choix du patient... ». cet arrêt explicite l'idée que la licéité de la vente de la liste d'une clientèle apparaît donc comme un principe

pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2002, a fait droit a la demande des acquéreurs, le vendeur se pourvoi alors en cassation. La Cour d’appel considère que l’absence d’étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue, au motif que l’obligation de

discriminations prohibées : origine, sexe, mœurs, situation de famille, appartenance à une ethnie, une nation, une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, conviction religieuse, état de santé ou handicap. La loi du 16 novembre 2001[14] les a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis la loi