Arrêt 14 Mai 1991

n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline,

La décision ne sera donc pas soumise à publication et ne pourra faire l’objet d’aucun recours. L’accord constaté ou homologué produit les effets suivants : - interrompt ou interdit, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles et immeubles dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet ; - interrompt les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents

protections en cas de chômage ou de perte de revenu du dirigeant ? Dr. sociétés déc. 1991, p. 1. 5 . Soc. 4 févr. 1993, RJS 5-1993, no 559 (le licenciement ne peut être fondé sur des éléments tirés du comportement de l’intéressé en tant que mandataire social). Rappr. Soc. 7 avr. 1993, RJDA 1993, p. 547, no 619 ; Bull. Joly 1993, p. 665, no 182. 6 . Cf. par ex. Soc. 16 oct. 1975, Rev. sociétés 1976, 489, D. Randoux ; Soc. 14 juin 1979, Rev. sociétés 1980, 87, P. Le Cannu, sur le droit de critique du salarié-administrateur

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

contestable. On constate qu’il y a une baisse des actes admi dans la catégorie des MOI, surtout dans le niveau pénitentiaire notamment depuis les arrêts des années 90, comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, Ordonnance, 30 juillet 2015. Cette baisse ne veut pas dire extinction de la notion comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, 11 mai 2011. Prb : La fin des MOI ? une baisse des MOI ? Comment déterminer une MOI ? La problématique correspondra ainsi à une même question que les

piliers, contrairement aux ponts suspendus. Sur un pont suspendu, les câbles sont reliés à deux longs câbles suspendus au dessus. Ponts suspendus célèbres : Le pont Akashi-Kaikyö au Japon est le plus grand pont suspendu du monde avec une longueur de 1991 mètres. Le pont suspendu du Golden State à San Francisco construit en 1937 mesure 1280 mètres. Question 5: Qu'est-t-il arrivé au pont de TACOMA au Japon, Quelles précautions faut-il prendre quand on contruit un très grand pont? Le premier pont

Chapitre 8 La fin d’un monde 1985-1991 Introduction I. Le nouveau cours de la diplomatie soviétique II. La fin de Yalta : à l’Est, tout est nouveau 1. La désintégration de la périphérie 2. L’implosion du centre : de l’URSS à la CEI 3. L’un sans l’autre (André Fontaine)   Chapitre 8 La fin d’un monde 1985-1991 Introduction En mars 1985, lorsque Mikhaïl Gorbatchev est élu secrétaire général du PCUS, le colosse soviétique est à bout de souffle. Au niveau intérieur

arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée