Arrêt 14 Mai 1991

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

jointe : Niklas Luhmann : « Le droit comme système social », Droit et société, no. 11-12/1994, pp. 53-67. II. Veuillez offrir une réflexion personnelle et critique au moyen d’une dissertation à partir de l’affirmation suivante (à rendre jusqu’à 28 mai) : « « Le droit prend son origine dans l’arbitraire de sa propre positivité », Gunther TEUBNER, Le droit : un système autopoïétique, trad. par Gaby MAIER et Nathalie BOUCQUEY, P.U.F., Paris, 1993, p.8. Directions de recherche: Rechercher

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

la jurisprudence assimile cette imprécision à l'absence de motif, alors même qu'il serait établi que le salarié ne pouvait ignorer ou se tromper sur le fondement de son licenciement (Cass. soc. 29 nov. 1990, D. 1991, IR p. 3 ; RJS 1/91, n° 19 ; Cass. ass. plén. 27 nov. 1998, 2 arrêts, D. 1999, IR p. 11 ; Dr. soc. 1999, p. 19).         Dans ce contexte d'intransigeance, on ne peut manquer de voir dans l'arrêt du 23 sept. 2003 la marque d'un certain infléchissement de la jurisprudence, dans la

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

n° 99-01 du 06/01/1999 Décret exécutif 2000-46 du 01/03/2000. |   601.203 601.302 601.303 | Débit de boissons alcoolisées - café - Salon de thé | Licence de débit de boissons | Wilaya (DRAG) | Décret N°65-139 du 03/05/1965 Décret N°65-252 du 14/10/1965 Décret N°75-59 du 29/04/1975 | 601.304 | Exploitation de distributeurs automatiques de boissons | Licence de débit de boisssons | Wilaya | Décret exécutif 75-59 du 29/04/1975 | 602.101 | Pharmacie | Autorisation | Ministère chargé

règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors

aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie

Francis Heaulme Francis Heaulme, surnommé «le routard du crime», a traversé plus de 37 départements en 8 ans, laissant derrière lui un grand nombre de cadavres. C’est grâce à la ténacité du gendarme Abgrall que le tueur en série sera finalement arrêté et condamné plusieurs fois. Portrait d’un sérial-killer hors normes, qui a tué avec des complices de passage.   Francis Heaulme vouait une adoration sans borne à sa mère. Au contraire il détestait son père qui ne pensait qu’à l’argent et aux femmes

=> le patrimoine est le concept ayant pour fonction de réunir en une universalité juridique tous les biens, droits (actif) et obligations (passif) d’une personne juridique. 3. Le contrat d’adhésion Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991 Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusif d’une clause de contrat. En l’espèce, un client demandeur a déposé