user icon

Les prerogatives du creancier

3498 mots 14 pages
Montre plus
Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER
Fiches d’arrêt L’action oblique

Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002

1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord
2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires
3 Thèse rejetée : (de CA) Les époux n’ont pas exorcisé diligence dans la réclamation de son du.
4 Problème du droit : Qu’est ce que le niveau nécessaire d'aucune diligence dans la réclamation de son dû pour établir une action oblique ?
5 Solution : Sans l'inertie prolongée et injustifiée des époux X, et sans aucune collusion frauduleuse ne pouvant être retenue entre les défendeurs, one ne peut pas établir aucune diligence dans la réclamation de son dû, et donc une action oblique.

Document 2 : Cass. civ. 3e, 14 novembre 1985

1 Faits : Les bailleurs (Mme X et M A) ont donné a bail a la locataire (la société Anlo) plusieurs locaux a usage commercial est d’habitation dans un immeuble en copropriété. La locataire a transforme un local a usage d’habitation en cuisine de restaurant et a exploite son commerce dans des conditions nuisant a la tranquillité des copropriétaires, sans l’autorisation des bailleurs ou de la copropriété. Malgré que l’acte du bail ait dit expressément que « le locataire s’interdit tous bruits, odeurs ou nuisances susceptibles de gêner les voisins… sous peine de résiliation immédiate du bail si bon semble aux propriétaires », les bailleurs ont refusé de demander la réalisation du bail.
2 Procédure : Le syndicat des copropriétaires a demande à la cour d’appel de Paris de résilier du bail et d’expulser la locataire et son liquidateur (M Y). Le 12 juin 1984, la cour d’appel a accueilli la demande. Le locataire et son

en relation

  • Arret 3e civ, 14 septembre 2011
    1494 mots | 6 pages

    Afin d’admettre cela, elle a retenu que la jurisprudence n’était pas fixée en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’est prise en considération qu’autant qu’elle est favorable à l’activité du commerce considéré, et qu’une telle modification doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’activité commerciale développée, et peut importe si cet impact constaté, qu’il soit favorable ou défavorable et qu’il ne peut pas, en ‘lespèce, ne pas être tenu compte d’une modification notable des facteurs lcoaux de commercialité affectant l’activité développée par la société Les Hauts Pavés. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel, un pourvoi a été formé. Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut-elle constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer dans l’hypothèse où elle ne serait pas de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commercial exercée par le preneur du bail ?….

    montre plus
  • Contrat pour location ski
    1478 mots | 6 pages

    ARTICLE 1. - OBJET, DESIGNATION DES BIENS LOUES Par les présentes, le bailleur donne à bail à loyer au preneur qui l'accepte, les biens mobiliers et immobiliers ci-après désignés. La présente location sera régie par les articles 1709 et suivants du code civil. Un appartement de 40 m2 utiles situé : : Immeuble les Quirlies I, appartement 102 au rez de chaussée ,4 rue du Ser Palor à L alpe de Venosc 38860 Les 2 Alpes -Avec tous les meubles meublants et objets mobiliers le garnissant, soit meubles, literies, matériel de cuisine, verrerie, vaisselle, sans linge tels qu'ils sont décrits et estimés dans un inventaire dressé aimablement entre les parties.….

    montre plus
  • Bail Commercial 06 2014
    1198 mots | 5 pages

    se faire communiquer et examiner le règlement de copropriété. qu’existe dans le bail un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées à ce bail, et leur répartition entre le locataire et….

    montre plus
  • Test
    5653 mots | 23 pages

    DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE Le bien loué est exclusivement destiné à l'habitation principale du PRENEUR et des membres de sa famille. Il ne pourra, sans l'autorisation expresse du BAILLEUR, n'exercer aucune profession libérale, artisanale ou commerciale. DURÉE DU BAIL À LOYER Le présent bail à loyer est consenti et accepté par les parties pour un durée de 3 ans, tacitement reconductible, conformément au paragraphe ''….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
    3507 mots | 15 pages

    Par la suite, le locataire avait à son tour assigné le bailleur, notamment, devant le Tribunal de grande instance de Paris, en formant les mêmes demandes que celles qu’il avait antérieurement soumises au Tribunal d’instance. Par jugement du 24….

    montre plus
  • M8 Chap
    2580 mots | 11 pages

    Nous pouvons identifier dans l’exemple de bail à loyer ci-contre : - Les deux parties - La chose louée - la durée du bail : bail de durée indéterminée - Le loyer et les charges - La garantie de loyer En prenant possession de la chose louée, un état des lieux est généralement organisé, souvent en présence de l’ancien locataire. Délai de 10 à 30 jours pour signalée un défaut dans son nouvel appartement après l’état des lieux Obligations du bailleur : - Délivrer la chose louée à la date convenue et dans l’état approprié - Présenter sur demande du nouveau locataire le procès-verbal établi au départ du précédent locataire - Communiquer sur demande du nouveau locataire, le loyer payé par le précédent locataire - Entretenir l’immeuble - Devoir des dommages-intérêts au locataire ou accorder une réduction de loyer si en raison de défaut, le locataire a subi un dommage….

    montre plus
  • Contrat de bail loi 1989
    6092 mots | 25 pages

    BAIL D’HABITATION Locaux vides Loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Bailleur :….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt
    984 mots | 4 pages

    Solution: La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’action introduite postérieurement a l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996, le requérant ne pouvait pas prétendre espérer légitimement au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel, une déchéance du droit aux intérêts de la banque. Fiche d’arrêt document 5 Faits: Des….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt cour de cassation 17 décembre 2004
    305 mots | 2 pages

    Solution : La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 décembre 2004, rend un arrêt de rejet, au motif que « l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une liberté professionnelle », en outre que la cour d’appel n’a pas violé les exigences de liberté fondamentale mentionnées dans la CESDH. Aide : Clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. "Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel rejetant le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

    montre plus
  • Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
    3762 mots | 16 pages

    Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

    montre plus
  • Qualitative
    5140 mots | 21 pages

    Un des premiers impacts de la retraite sur la vie quotidienne de nos enquêtés est perceptible dans la reconstruction de leur mode de vie. Celle ci s’opère notamment par un nouvel usage de temps. En effet, l’individu actif qui a un temps contraint, organisé et aménagé en fonction de son travail ne peut consacrer que peu de temps aux loisirs.….

    montre plus
  • Chomage
    12341 mots | 50 pages

    4 1 Les auteurs remercient les référés de la revue Formation Emploi pour leurs remarques qui ont permis d’améliorer la version initiale du papier. Ce travail a bénéficié de l’appui financier de la coopération franco-marocaine (AI 244/00) et du programme PARS (Projet Eco 10). 2 La catégorie des « travailleurs diplômés » a évolué en fonction des critères utilisés par les pouvoirs publics dans la détermination des populations ciblées par les dispositifs d’aide à l’insertion. À l’heure….

    montre plus
  • Clause de mobilité
    1218 mots | 5 pages

    exécutera son travail exclusivement dans ce lieu " ( Cass.soc., N° 01-43.573 3 juin 2003 ). Une clause figurant dans le règlement intérieur n'a pas de valeur. Le fait, pour le salarié, d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas sa volonté d'intégrer la disposition au contrat de travail (Cass. soc. , 2 oct. 1997, no 95-43.086).….

    montre plus
  • 0000
    38258 mots | 154 pages

    Il consacre la deuxième partie du document à des recommandations visant à faciliter l’accès aux règles de droit en vigueur et à promouvoir de bonnes pratiques s’appuyant sur l’implication des acteurs de l’entreprise. Le fait religieux dans l’entreprise Edith Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr No 41113-0025 prix : 12,90 e ISSN 0767-4538 ISBN 978-2-11-120934-3 -:HSMBLB=WU^XYX: Diffusion Direction de l’information légale et administrative Les éditions des Journaux officiels tél. :….

    montre plus