Arrêt 13 Mai 1970

CE, 18 décembre 1970, Crédit foncier de France Faits : Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d’amélioration de l’habitat chargé de subventionner les travaux d’amélioration de l’habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l’arrêté du 27 avril 1946 pour apprécier le degré d’utilité des travaux auxquels peut être accordée l’aide du fonds. Procédure : Deux propriétaires avaient demandé une subvention pour le ravalement de leur

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

à temps[5],[6], 405 procès devant les tribunaux militaires en cours[7],[8] (dont 47 personnels médicaux[9]) | Blessés | 600 ou plus (bilan provisoire) 391 policiers[10] | Morts | 20 (gouvernement)[11] 36 manifestants tués[12] (dont 4 en prison[13],[14]), 4 policiers tués[11], 44[15] à 61[4] disparus | Le soulèvement bahreïni de 2011 est une vague de contestations populaires, sociales et politiques, du 14 février au 17 mars 2011, qui sont marquées par un pacifisme à toute épreuve malgré une

Staline  « le petit père des peuples »), du Royaume-Uni (Winston Churchill), des États-Unis (Franklin D. Roosevelt) dans le but de régler les problèmes posés par la défaite proche des Allemands. L’Allemagne sera occupée et contrôlée. On va faire arrêter les complices nazis, supprimer toutes les décisions prises pendant l’occupation, abroger les lois nazies et organiser des élections libres dans les pays qui ont été dominés par l’Allemagne nazie. Durant cette conférence de Yalta, deux camps s'opposent :

Gouvernement d’Allende 2) Gouvernement de Pinochet 3) Sa chute 4) Son héritage __________________________________________________ 1) Le gouvernement d’Allende Soutenu par le parti de l’Unité Populaire (socialiste), il est élu président le 04 septembre 1970 à condition de respecter les libertés et les égalités entre citoyens. En effet, les libéraux étant au pouvoir précédemment, les résultats du premier suffrage universel chilien ne plaît pas à toute la population : Allende a gagné les élections avec

surveillance d'un malade au comportement anormal. Ou encore la fourniture par un centre de transfusion sanguine de sang d'un groupe différent de celui demandé. Dernier exemple, la faute commise par un service de ramassage scolaire, conseil d'état 26 mai 1976 « époux Cabalaras ». Entre la faute lourde et la faute simple il existe une importante différence de régime juridique. En effet si l'administration peut toujours par contrat s'exonérer de sa faute simple, elle ne peut jamais s'exonérer

des autres pays qui finissent d’éponger les dernières pertes de la crise de 1929. Il y a, à la fin du conflit, une crise morale, causée par la découverte des camps de concentration, des barbaries nazies et alliées (le bombardement de Brest, le 13 février 1945 fit 135 mille morts). Les deux autres événements qui ont choqué sont les deux bombes atomiques américaines sur Hiroshima et Nagasaki (On compte au total 100 milles morts). Il y eut aussi une crise de confiance en la science : Robert Oppenheimer

constituantes du 23 avril, la Commission exécutive; la montée des tensions et la "journée" du 15 mai. Les Journées de Juin: origine (la dissolution des ateliers nationaux). Principaux caractères de l’insurrection; facilité de la répression; montée des haines sociales; rôle de la province. Bilan; leçons tirées par Tocqueville. Une catastrophe pour la République. II. L’échec de la mise en place du régime: juin 1848 - mai 1849. A) La constitution de 1848. Le gouvernement Cavaignac; la répression, "silence aux

(A), elle ne s'était jamais posé avant cela. Ainsi avec les progrès de la bioéthique (B), le débat sur le statue de l'embryon a été réanimé et est encore d'actualité. A- La loi d'interruption volontaire de grossesse du 17 juin 1975 Dès les années 1970, un débat est ouvert à propos de la dépénalisation de l'avortement. Jusqu'en 1975, l'avortement était un délit pénal, mais cela n'impliquait pas pour autant que l'embryon était une personne juridique. En revanche lors de la loi de 1975, la question

de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants. Cette préoccupation de protection du consommateur par le législateur ne date pourtant pas initialement des années 1970, une loi du 17 mars 1905 (Loi Rabier) modifiant l’article 103 du code de commerce et prohibant les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises portant foi à cet intérêt. Cette protection était d’autant plus