Arrêt 13 Mai 1970

la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin

Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’agence de voyages de catégorie « A ». Le ministre du tourisme, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 et notamment son article 32 portant création de l’office national du tourisme tunisien, Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n°73-68 du 19 novembre 1973 portant réglementation des agences de voyages tel qu’il a été modifié par la loi n°

44 du 31 juillet 1985, p . 734) Arrêté grand-ducal du 7 janvier 1987 (Mém . A - 6 du 13 février 1987, p . 70) Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 (Mém . A - 57 du 16 juillet 1987, p . 1056) Rectificatif du 10 avril 1990 (Mém . A - 17 du 10 avril 1990, p . 223) Arrêté grand-ducal du 2 avril 1990 (Mém . A - 35 du 2 août 1990, p . 470) Règlement grand-ducal du 8 juin 1990 (Mém . A - 30 du 30 juin 1990, p . 408) Règlement grand-ducal du 22 février 1991 (Mém . A - 13 du 8 mars 1991, p . 170) Règlement

Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

l’utilité générale suffit. Plusieurs lois portant sur des domaines divers ont donc consacré la légitimité de l’emploi de l’expropriation en vue d’objectifs d’intérêt général. C’est le cas par exemple des lois du 13 avril 1850, du 15 février 1902 et des décrets du 30 octobre 1935 et 24 mai 1938 qui consacrent l’expropriation dans un but d’hygiène, des immeubles insalubres en vue de leur démolition et de la revente du terrain. De la même façon, la loi du 30 mars 1887 consacre l’expropriation des monuments

La protection de l’intégrité morale est beaucoup plus récente, dans les années 60 ! Avec la loi du 17 juillet 1970 les droits conférés par cette protection ont pris une grande importance. Les droits principaux sont le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image et le droit à l’honneur. Section 1: le droit au respect de la vie privée. Traditionnellement les personnes sont protégées contre les tiers. Cependant, la protection accordée aux personnes est plus insuffisante que par rapport au

du 10 mai 1989, relative à la médecine du travail. Les principaux repères chronologiques 1er janvier 1970 : création d'un service médical interentreprises (SMI) - pour les entreprises de moins de 1000 travailleurs - dont l'administration et la gestion sont confiées à la CAFAT. Les ressources du service sont constituées par un prélèvement sur les cotisations -et le cas échéant sur le fonds de réserve- de la gestion des accidents du travail. (arrêté n° 69-507/CG du 20 novembre 1969) 13 novembre

n°1 : Com. 12 mai 1962 Par un arrêt en date du 12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine période. La société créancière a dès lors assigné l'entreprise débitrice en déclaration de faillite. Par un arrêt du 26 mai 1967, la Cour d'Appel