Arrêt 13 Mai 1970

uns après les autres, selon six points. Cette fiche d’arrêt constituera, ensuite, la trame de mon introduction. 1) Les références de la décision : c’est-à-dire la juridiction qui a rendu l’arrêt et la date de la décision.  « Cass. civ. 3ème ; 20 mai 2009 » 2) Les faits : c’est l’histoire qui a conduit au procès. Que s’est-il passé avant ?  « 1981. M. X. vend son terrain au département de Haute-Savoie, en se réservant un droit de préférence en cas de revente. 17 mars 1995. Le département de

Pinochet quand même? Mis en ligne le 28/05/2004 La cour d'appel de Santiago du Chili a levé vendredi l'immunité de l'ex-dictateur Augusto Pinochet pour ses responsabilités dans l' Opération Condor, un plan des dictatures sud-américaines des années 1970 pour tuer leurs opposants, ce qui pourrait conduire à un procès si la Cour suprême confirme l'arrêt.  [...] Si les avocats du général Pinochet font appel, comme ils l'avaient annoncé avant même que ne soit connue la décision, la levée de l'immunité

profession infirmer 1) Historique de la profession au XXème siècle 2) Définition de l'infirmière 3) Chronologie de la profession 1) Historique de la profession au XXème siècle Pendant tout la première moitié du XXème siècle et jusqu'aux années 1970. -Relation d'abord de dépendance très forte à la médecine. On ne parle pas encore de Soins infirmiers, mais de soins donnés par des infirmières qui ont alors un rôle purement d'exécutantes : soumission et obéissance aux médecins sont absolument

1 « Un mur à Berlin » Notes prises au cours de l’émission télévisée , réalisée par Michel Rotman et diffusée pour le vingtième anniversaire de la chute du Mur ( Novembre 2009 ). I) Une ville déchirée Mai 1945 : Berlin est une ville détruite à 50%. La main d’œuvre masculine manque et ce sont les femmes qui déblaient les ruines. C’est aussi une ville où l’on a faim : la ration alimentaire est de 800 calories/jour/personne. La ville , comme le reste du pays et comme Vienne, subit une occupation quadripartite

peut situer le début du mouvement migratoire des Marocains vers la France : entre 1914 et 1918, la France comptait déjà plus de 15 000 travailleurs marocains. L'immigration marocaine en France n'a connu une ampleur importante qu'à partir des années 1970. L'arrêt de l'immigration décidé par le gouvernement, l'échec de la politique des retours et le recours au regroupement familial amorcé dès 1974, ont contribué à la transformation du mouvement migratoire marocain en France. Lors des derniers recensements

socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître Cahen pour Georgina Dufoix

filiation et la loi de 2009. Cette loi de 2002 a également été au cœur d’un débat jurisprudentiel qui a de nouveau contesté la qualité du texte : sur le double tiré séparateur : les parents veulent transmettre à leur enfant leurs deux noms => un arrêt LAVERGNE du CONSEIL D’ETAT du 4 Décembre 2009 : le conseil d’Etat a censuré la circulaire normative (qui ajoutait des choses que la loi ne prévoyait pas) du 6 Décembre 2004 sur la question du double tiret séparateur (ex : Pomard - - machin chose) Une

textes de la constitution La constitution de la 5ème république est plus précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et 34 de la constitution. L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. B- Les principes de valeur constitutionnelle Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la

élections de 1936. La victoire du Front populaire le conduit à laisser sa place, le 4 juin 1936, à Léon Blum. Il occupera de nouveau des postes ministériels, et sera ministre de l’Education Nationale dans le cabinet Reynaud jusqu’au 5 juin 1940. Arrêté par les Allemands, Albert Sarraut est déporté en Allemagne, de 1944 à 1945. Albert Sarraut devient, en 1951, président de l’Assemblée de l’Union Française, puis membre de l’Académie des Beaux-arts en 1953. A fiche les grands hommes parti

l’existence d’un contrôle de l'État. a) La nature des compétences transférées La décentralisation administrative et la décentralisation politique En France les compétences transférées ne peuvent être que purement administratives. (CC, 9 mai 1991 - 91-290 DC, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ). Par contre dans des pays voisins, les entités décentralisées peuvent se voir transférer des compétences législatives, on passe alors à la décentralisation politique